Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1re circonscription) - Les Républicains

M. Jacques Pélissard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes salariés. Si la reconnaissance de la profession dans son ensemble a connu une nette amélioration avec la « masterisation » de la formation des orthophonistes sanctionnant cinq ans d'études supérieures, leur rémunération en tant que salariés n'a pas évolué dans le même temps. À ce jour, cette catégorie de professionnels, intervenant en appui dans de nombreuses disciplines médicales, est rémunérée sur la base d'une grille calquée à un niveau de formation à bac + 2. Cette situation dissymétrique contribuera à fragiliser l'attractivité des postes en milieu hospitalier en aggravant ainsi la situation des zones connaissant déjà un manque relatif de professionnels. Une récente proposition du Gouvernement de relever la grille de rémunération à bac + 3 a été logiquement et unanimement rejetée par la profession. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement et les mesures éventuelles qu'il compte prendre pour prévenir ce risque.

Réponse publiée le 23 septembre 2014

La situation des orthophonistes, à la suite de la présentation du projet de décret relatif au reclassement dans la catégorie A des ergothérapeutes et des orthophonistes, a été soumise au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lors des séances des 18 février et 11 mars 2014. Actuellement classés dans le nouvel espace statutaire de la catégorie B, les orthophonistes doivent prochainement intégrer la catégorie A, conformément aux engagements pris par le protocole d'accord du 2 février 2010, dit protocole licence, master, doctorat (LMD). Il s'agit de permettre aux professions « socles » des filières médico-technique et de rééducation de bénéficier, au fur et à mesure de la réingénierie de leur formation et de la reconnaissance universitaire de leur diplôme, de grilles indiciaires correspondant à celles des deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de catégorie A, soit les grades du métier « socle » des infirmiers diplômés d'État. Les mesures proposées par ce projet ne préjugent pas des travaux menés dans le cadre de l'agenda social piloté par le ministère en charge de la fonction publique. La situation des orthophonistes, et notamment la question essentielle de l'attractivité de la profession dans le secteur public, pourra être évoquée lors des concertations et négociations du chantier « Parcours professionnels, carrières et rémunérations », qui fait suite au rapport de Bernard Pêcheur sur la fonction publique.

Données clés

Auteur : M. Jacques Pélissard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 29 avril 2014
Réponse publiée le 23 septembre 2014

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