Réponse publiée le 17 décembre 2013

La cour des comptes, dans sa recommandation 27, « simplifier la gestion des ressources humaines des agences régionales de santé (ARS) », préconise une augmentation de la possibilité de recruter sur contrats. Cette recommandation est motivée par la volonté de donner une plus grande marge de manoeuvre aux directeurs généraux d'ARS en matière de politique de rémunération et donc de recrutement. L'article L.1432-9 du code de la santé publique définit le personnel des ARS comme étant composé de « fonctionnaires, des personnels mentionnés au 1° de l'article L.6152-1 [du code de la santé publique] (praticiens hospitaliers), d'agents contractuels de droit public, d'agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale ». Par ailleurs, le directeur général, s'il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'agence, gère directement les agents contractuels de droit public et les agents de droit privé, alors qu'il est associé à la gestion des fonctionnaires et des praticiens hospitaliers. Les possibilités de recruter des contractuels offertes aux ARS sont donc aujourd'hui larges et exceptionnelles pour un établissement public administratif. En effet, les ARS peuvent recruter non seulement sur des contrats de droit public régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, mais aussi sur des contrats de droit privé selon les dispositions des conventions collectives applicables aux personnels des organismes de sécurité sociale. Par ailleurs, pour les postes à responsabilités les plus élevées, des contrats dits « COMEX » offrent une plus grande souplesse en matière de niveau de rémunération. Les possibilités existantes permettent de pourvoir à l'ensemble des emplois des ARS tout en respectant les dispositions réglementaires et conventionnelles des personnels en place.