Réponse publiée le 16 septembre 2014

Les dispositions de l'article A. 37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure. Ce simple avis d'information ne constitue pas un élément de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation recevra par la voie postale. Sa disparition, contrairement à celle du timbre amende ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant ce qui constitue une sécurité juridique nouvelle. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale de la possibilité de s'acquitter de l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention ou de contester celle-ci auprès de l'Officier du ministère public. Concernant les éventuelles verbalisations multiples sur une même place de stationnement, tout dépassement de la durée de stationnement limité par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible (cass. crim. du 9 février 1994, n° 93-84107). Aussi, lorsque le stationnement se poursuit au-delà de la durée de stationnement maximal autorisée, plusieurs contraventions peuvent sanctionner le titulaire de la carte grise pour stationnement abusif. Toutefois, dans la pratique, un délai de 2 heures est appliqué au Centre national de traitement entre deux verbalisations successives du même véhicule. Les verbalisations intervenues avant ce délai de 2 heures ne sont pas poursuivies. Dans le cas du stationnement payant, ces dispositions restent valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles différée de vingt quatre mois qui organise la dépénalisation et la décentralisation de la gestion du stationnement payant sur la voirie et substitue au régime actuel de sanction pénale un forfait de post-stationnement correspondant au montant maximal dû de la zone tarifaire concernée.