14ème législature

Question N° 54815
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > agriculture

Titre > élevage

Analyse > animaux. statut juridique. perspectives.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3645
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8109
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Yannick Moreau alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, adopté le 15 avril 2014. En qualifiant les animaux « d'êtres vivants doués de sensibilité » dans le code civil, les députés de la majorité, sous couvert d'harmonisation avec le code pénal et le code rural, ont souhaité aller plus avant dans la création d'un nouveau statut juridique de l'animal, comme cela a été exprimé lors de débats parlementaires sur cette question. Il souhaite rappeler qu'une telle disposition entraverait nécessairement l'activité économique dans de nombreux secteurs, au premier rang desquels ceux de l'élevage ou encore de la chasse. Il s'étonne que la majorité se focalise sur une telle mesure qui, au-delà de ses conséquences économiques, remet en cause la déontologie des professionnels concernés. Il souhaite donc connaître sa position sur cet amendement, et plus généralement sur les perspectives d'évolution du statut juridique de l'animal.

Texte de la réponse

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.