Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des simples élus communautaires, non président et non vice-président. Il lui demande si ces élus peuvent, parallèlement aux dites indemnités, percevoir des remboursements de frais tels que repas, nuitées, déplacements, et selon quelles modalités.

Réponse publiée le 19 août 2014

En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) bénéficient de garanties et d'indemnisations. Ainsi, les élus intercommunaux chargés de l'exécution d'un mandat spécial, ont droit au remboursement des frais de transport et de séjour (hébergement-restauration) engagés à ce titre, qu'ils bénéficient ou non d'une indemnité de fonction. En revanche, seuls les élus intercommunaux ne bénéficiant pas d'indemnités de fonction au titre de leur mandat intercommunal peuvent demander le remboursement des frais de déplacement engagés à l'occasion des réunions de l'organe délibérant de leur établissement, du bureau, des commissions instituées par délibération, dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus par l'article L.5211-49-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) de la commission consultative prévue par l'article L.1413-1 du CGCT, et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent leur établissement lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que la leur. La dépense correspondante est supportée par l'organisme qui organise la réunion. La prise en charge du remboursement des frais (frais de déplacement, frais de séjour) est assurée dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coopération intercommunale

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 6 mai 2014
Réponse publiée le 19 août 2014

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