Réponse publiée le 14 juin 2016

L'article 403 du code civil dispose que la tutelle d'un mineur doit toujours être organisée avec un conseil de famille,  même en présence d'un tuteur testamentaire, c'est-à-dire en cas de désignation du tuteur par le dernier vivant des père et mère par testament ou par déclaration spéciale devant notaire. Cette désignation s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter. Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est, pour sa part, pas tenu d'accepter la tutelle. Si la rigueur de cette règle est parfois contestée, en raison des lourdeurs qu'elle implique,  la loi no 2007-308 du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, a toutefois maintenu ces dispositions, les débats parlementaires ayant mis en avant l'attachement des familles à ce dispositif. Les membres du conseil de famille peuvent en effet apporter un soutien utile au tuteur, chez qui vit le mineur, en particulier lors du passage de l'adolescence, souvent plus difficile pour les orphelins. La désignation d'un tuteur testamentaire n'est, par ailleurs, pas en soi une garantie de prise en charge satisfaisante du mineur. Il paraît donc peu opportun de prévoir de manière automatique un régime juridique distinct et allégée pour la tutelle testamentaire, alors que le seul critère à prendre en compte est celui de l'intérêt de l'enfant.  Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif actuel.