Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité qui a modifié l'article 47 de la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz fixant le périmètre du statut national du personnel des industries électriques et gazières pour tenir compte de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz. Ce texte a prévu explicitement que le statut du personnel s'applique, outre aux entreprises de production de transport, de distribution aux "entreprises de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel" mais sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie, qu’un statut national ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. Dans les faits, cette rédaction a été utilisée par les nouvelles entreprises entrantes comme leur permettant de s'exonérer de l'application des statuts des IEG, sans que les pouvoirs publics n'interviennent d'ailleurs, ce qui se traduit par un dumping social. Cela est inacceptable et est contraire aux engagements pris par les gouvernements successifs, lors des débats sur les lois successives ouvrant les marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence depuis la première loi du 10 février 2000. C'est pourquoi la loi sur la transition énergétique doit aussi être l'occasion de revenir à une application stricte du statut du personnel des IEG pour tous les agents concourant aux fonctions de commercialisation et de fourniture sans aucune dérogation. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour éviter un tel dumping social.