14ème législature

Question N° 5492
de M. Philippe Le Ray (Union pour un Mouvement Populaire - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > lois de financement

Analyse > cour des comptes. rapport 2012. conclusions.

Question publiée au JO le : 25/09/2012 page : 5184
Réponse publiée au JO le : 11/10/2016 page : 8183
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 12/02/2013
Date de renouvellement: 25/06/2013
Date de renouvellement: 08/10/2013
Date de renouvellement: 11/02/2014
Date de renouvellement: 20/05/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 26/05/2015
Date de renouvellement: 08/09/2015
Date de renouvellement: 23/02/2016
Date de renouvellement: 21/06/2016
Date de renouvellement: 27/09/2016

Texte de la question

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience du système de soins. Dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes recommande de procéder à une évaluation approfondie du système de garde ambulancière pour en revoir l'organisation. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre en œuvre cette recommandation.

Texte de la réponse

Le dispositif de garde départementale des ambulances de transports sanitaires a fait l'objet de diverses évaluations, tant par la cour des comptes qu'à l'occasion de rapports confiés aux conseillers généraux des établissements de santé. Le constat partagé d'un potentiel d'amélioration important des dispositifs d'organisation des transports sanitaires urgents a conduit à inclure la possibilité d'expérimentation sur le sujet dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces expérimentations, portant à la fois sur l'organisation et le financement des transports sanitaires urgents sont en cours. La fixation des modalités d'expérimentation a nécessité un temps de concertation important avec les différents acteurs conduisant à une mise en œuvre décalée dans le temps. Ces expérimentations permettront d'apprécier au mieux les modalités de renforcement des dispositifs d'organisation des transports sanitaires urgents visant à remplacer la garde ambulancière départementale.