14ème législature

Question N° 55043
de M. Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère attributaire > Handicapés et lutte contre l'exclusion

Rubrique > handicapés

Titre > aveugles et malvoyants

Analyse > chiens-guides. lieux publics. accès.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3670
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 442
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Dominique Baert alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, contre les inadmissibles, et encore bien trop fréquents, refus d'accès à un lieu public des personnes déficientes visuelles car accompagnées de leur chien-guide. Ainsi la 2e édition de l'enquête sur l'accessibilité des maîtres de chiens-guides d'aveugles réalisée par la Fédération française des associations de chiens-guides d'aveugles, l'Association nationale des maîtres de chiens-guides d'aveugles (ANMCGA) et les écoles de chiens-guides d'aveugles fédérées, souligne que dans 1 lieu sur 4, une personne déficiente visuelle et son chien guide se voient refuser l'accès à un lieu public : piscines, médecins, salles de sport, parcs animaliers, parcs de loisir, hôpitaux, cliniques... Ce sont des lieux du quotidien et des lieux de loisirs, dans lesquels une personne déficiente visuelle et son chien guide devraient pouvoir se rendre sans rencontrer d'obstacles à l'entrée, leur sont interdits : dans près de 25 % des cas, c'est un refus catégorique qui leur est opposé ! C'est inacceptable. Comme cela doit aussi être facilité pour l'accès aux restaurants : on peut ne pas bien voir, et avoir le droit de se nourrir, et d'aller au restaurant ; sous couvert de normes d'un autre temps, trop de restaurateurs opposent de vains prétextes qui ne sont rien d'autre qu'une exclusion qui ne dit pas son nom ! La France peut-elle admettre cela ? Ce nombre trop élevé de refus marque une ignorance de la loi du 11 février 2005 sur le handicap et l'accessibilité ; il témoigne aussi et surtout d'une méconnaissance du comportement du chien-guide. De très importants progrès ont été accomplis, mais trop de refus subsistent, et les résultats de l'enquête susnommée sont inquiétants. Le Gouvernement envisage-t-il de réaffirmer avec force les obligations de la loi, et surtout que chaque Français doit pouvoir être accueilli dans tout lieu public, sans exclusive et sans exclusion ? L'accueil des chiens-guides, c'est obligatoire ; c'est fondamental pour la cohésion de notre société, et le droit de chacun à s'y sentir bien. Il lui demande donc ce que son ministère, en lien avec les autres compétences ministérielles, va entreprendre pour réaffirmer cette réalité non seulement sociale, mais humaine.

Texte de la réponse

Le comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 25 septembre 2013 a fixé, parmi les quatre priorités d'action publique à conduire durant les prochaines années, celle d'une accessibilité universelle, c'est-à-dire une accessibilité de tous à tout. Cela implique de tenir compte de toutes les formes de handicap pour qu'aucune discrimination n'empêche la personne de mener sa vie comme elle l'entend, pareillement à une personne valide. Dans ce cadre, plusieurs orientations ont été prises par le gouvernement qui doivent permettre aux personnes aveugles ou malvoyantes, accompagnées de leur chien guide ou de leur chien d'assistance, d'avoir une accessibilité améliorée dans le cadre de leurs déplacements quotidiens : - la première mesure a consisté en l'amélioration de la procédure de labellisation des centres de formation de ces chiens grâce à la publication du décret du 20 mars 2014 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens guides d'aveugles et des chiens d'assistance et portant création d'un certificat national, accompagné d'un arrêté précisant les modalités d'application du décret. Pour une meilleure application de ces textes, une circulaire d'accompagnement est en cours d'élaboration avec les représentants des personnes concernées : elle devrait permettre de rappeler les règles d'accès pour les maîtres et les formateurs accompagnés de chiens guide d'aveugles ou d'assistance dans les lieux ouverts au public ainsi que dans les transports, les sanctions encourues pour le non respect de ces dispositions législatives inscrites à l'article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Cette instruction devrait avoir une vertu pédagogique permettant de sensibiliser le plus grand nombre à la nécessité de respecter la réglementation en vigueur pour favoriser une accessibilité renforcée aux maîtres des chiens guides d'aveugle ou chiens d'assistance ; - la seconde s'inscrit dans un cadre plus large, celui des travaux relatifs à l'accessibilité du cadre bâti et des transports. Conscient du problème soulevé par les restrictions injustifiées imposées aux maîtres ou formateurs des chiens guide d'aveugle et chiens d'assistance, le gouvernement porte deux mesures fortes. D'une part, le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances relatives à l'accessibilité intègre une disposition permettant un élargissement du champ des bénéficiaires autorisés à accéder aux lieux publics et aux transports, accompagnés de chiens guides d'aveugles ou de chiens d'assistance. Désormais, l'ordonnance doit prévoir que le champ comprenne, en plus des détenteurs de la carte d'invalidité, les détenteurs de la carte de priorité ainsi que les formateurs des chiens. D'autre part, afin de réaliser un bilan de la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 1987, le projet de loi d'habilitation prévoit que le gouvernement rende, avant le 31 décembre 2014, un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des mesures prises pour assurer la gratuité d'accès aux transports en commun pour les chiens guides d'aveugles et les chiens d'assistance. L'ensemble de ces mesures doit permettre un accès conforme à la réglementation en vigueur des personnes accompagnées de chiens guides d'aveugle ou de chiens d'assistance dans les lieux publics et les transports.