Réponse publiée le 12 mars 2013

La Cour des comptes, dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, estime que, malgré la persistance de situations individuelles préoccupantes, la population retraitée est aujourd'hui, sous l'angle financier, dans une situation globale en moyenne plus favorable que celle des actifs, ce qui est de nature à justifier, dans un souci d'équité et d'efficacité de la dépense publique, de revoir graduellement certains dispositifs spécifiques lorsqu'ils n'apparaissent plus pertinents. En matière de fiscalité directe locale, le bénéfice des dispositifs d'allègements fondés sur un critère d'âge est également lié aux capacités contributives des personnes concernées. Dès lors, la suppression de ces dispositifs se traduirait par un alourdissement de la pression fiscale pesant sur des personnes aux capacités contributives modestes, et n'a pas fait l'objet à ce stade d'une proposition d'évolution par le Gouvernement.