Réponse publiée le 26 juillet 2016

La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 et mise en place depuis le 1er janvier 2006, est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. Concernant la condition d'âge, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans, en application de l'article L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Mais un certain nombre d'exceptions sont néanmoins prévues par ces mêmes dispositions. Ainsi, les personnes de plus de 60 ans et de moins de 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de celle-ci. En outre, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. Les personnes qui exercent une activité professionnelle peuvent aussi demander à bénéficier de la prestation, sans limite d'âge et sans être tenues de justifier de l'existence d'un handicap avant 60 ans. Par ailleurs, l'article L. 245-9 prévoit que les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent les conditions à 60 ans pour bénéficier de l'APA peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, elles sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a pas souhaité imposer le rapprochement systématique de l'ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Une approche commune des besoins des personnes handicapées et de ceux des personnes âgées, qui par ailleurs n'ont pas les mêmes parcours de vie, ni les mêmes ressources et qui ne sont pas confrontées à des risques de même nature, doit se concentrer principalement sur la nécessité d'une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide relativement proches. C'est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion, en s'attachant en outre à identifier les problématiques attachées à chacune des barrières d'âge. Enfin, l'article 45 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, prévoit la remise, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, d'un rapport au Parlement sur l'impact des seuils de soixante et des soixante-quinze ans pour l'attribution de la prestation de compensation du handicap dans la prise en compte du handicap pour les personnes vieillissantes en situation de handicap. Ce rapport permettra de documenter et d'orienter les réflexions sur ce sujet.