14ème législature

Question N° 55186
de M. Marcel Bonnot (Union pour un Mouvement Populaire - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > sécurité publique

Titre > sécurité des biens et des personnes

Analyse > zones rurales. vols et cambriolages. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 06/05/2014 page : 3637
Réponse publiée au JO le : 12/04/2016 page : 3153
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Marcel Bonnot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la hausse de la délinquance affectant les agriculteurs. L'Observatoire de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a noté une hausse de plus de 66 % des vols dans les fermes depuis cinq ans, atteignant près de 10 000 forfaits en 2013. Force est de constater que les actes dont sont victimes les exploitants agricoles sont de plus en plus l'oeuvre de bandes organisées et préparées, capables d'agir rapidement. Par ailleurs, la hausse des matières premières aggrave le phénomène qui ne se cantonne plus aux récoltes mais touche également le matériel indispensable aux exploitants pour assurer leur activité. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour renforcer les moyens de lutte contre cette nouvelle délinquance.

Texte de la réponse

Les cambriolages constituent un phénomène d'ampleur nationale contre lequel les parquets ont régulièrement été invités à rester particulièrement mobilisés. Les procédures diligentées notamment du chef de vols commis au préjudice d'exploitations agricoles sont suivies avec toute la diligence requise. Les magistrats du parquet s'attachent à ce que soient effectuées systématiquement des enquêtes de voisinage ainsi que des recoupements de plaintes portant sur des faits commis selon le même mode opératoire. S'agissant de la spécificité des vols commis dans les exploitations agricoles, il convient de rappeler que depuis la loi no 2011-267 du 14 mars 2011, l'article 311-4 6° du code pénal dispose que les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende lorsque le vol est « commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels », sans que soit dorénavant exigée l'entrée par ruse, effraction ou escalade. Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100.000 euros d'amende. En outre, l'article 311-5 3° du code pénal, également modifié par la loi no 2011-267 du 14 mars 2011, prévoit désormais que le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende « lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels, en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». Lorsque ce délit est commis avec une seconde circonstance aggravante, par exemple en réunion, les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150.000 euros d'amende. La prise en compte de ce phénomène fait l'objet d'un effort constant. Ainsi, la circulaire du 29 novembre 2013, de la direction des affaires criminelles et des grâces alertait les parquets sur la recrudescence constatée sur l'ensemble du territoire national des cambriolages et vols à main armée nécessitant de leur part une plus grande mobilisation à tous les échelons de la chaîne pénale. Elle a rappelé que la lutte contre ce phénomène impose un renforcement de l'action des parquets dans le cadre des instances interministérielles de sécurité et notamment des états-majors de sécurité, des cellules de coordination des zones de sécurité prioritaire et des cellules anti-cambriolages, lesquelles permettent un constant échange d'informations. Les parquets ont notamment été invités à s'assurer de la mise en place d'une stratégie de police judiciaire visant au renforcement de la surveillance des filières actives connues, en contribuant à la création des plans départementaux de lutte contre les vols et les cambriolages et les vols avec violence ou avec arme dans le cadre des états-majors de sécurité. L'attention des parquets a également été appelée sur la nécessité d'apporter des réponses empreintes de fermeté et de réactivité, adaptées à la personnalité du mis en cause et de recourir à l'ouverture d'informations judiciaires dans le cas d'affaires complexes, impliquant de nombreuses personnes ou nécessitant des investigations approfondies. Ils ont également été invités à s'assurer de l'exécution diligente, cohérente et adaptée des peines prononcées.