Question de : M. Guillaume Larrivé
Yonne (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Guillaume Larrivé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le régime de TVA applicable à la filière équestre. Il lui rappelle que, dans une réponse adressée au député européen Gaston Franco à la question que celui-ci avait posée le 25 octobre 2011, la Commission européenne avait indiqué : « L'application d'un taux réduit de TVA à l'ensemble du secteur équestre n'a pas été prévue. Cependant, la livraison de chevaux en vue de leur abattage pour être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires et les livraisons de chevaux en vue de leur utilisation dans la production agricole peuvent être soumis au taux réduit dans certaines conditions. En outre, le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives sont éligibles au taux réduit. Ces droits sont également éligibles au taux réduit de TVA dans le secteur équestre ». Depuis lors, l'interprétation des textes, telle qu'elle a été effectuée par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012 (demandant que toutes les activités équestres soient soumises au taux normal de TVA à l'exception des transactions de chevaux liées à la consommation humaine de viande de cheval à titre alimentaire), a considérablement restreint les possibilités d'application d'un taux réduit, sans que la voix de la France ne soit entendue à Bruxelles. Certes, l'instruction fiscale du 31 janvier 2014, énoncée par le ministère chargé des finances, a permis le maintien du taux actuel de TVA pour l'ensemble des activités de la filière équestre s'agissant des contrats conclus en 2013 : ces contrats continueront à bénéficier de la taxe à 7 % jusqu'à leur terme. Mais cette instruction n'a qu'un effet provisoire et transitoire. L'ensemble de la filière équestre (à l'exception de la production de viande) subit désormais, pour les activités débutant après le 1er janvier 2014, un taux de TVA de 20 %. Il y a urgence à renégocier ce dossier dans les instances européennes compétentes, d'autant que d'autres États-membres, comme l'Allemagne et les Pays-Bas, sont confrontés aux mêmes difficultés. L'ensemble de la filière équestre française est aujourd'hui à l'arrêt : pause dans les investissements, très forte diminution des ventes pour les éleveurs, licenciements de personnels (dans le secteur de l'élevage comme dans celui des centres équestres), baisse structurelle de la reproduction (de l'ordre de 50 % en trois ans), diminution du nombre de licenciés à la Fédération française de l'équitation, etc. Il lui demande de lui indiquer quelles actions vont être conduites par le Gouvernement français pour renégocier, à Bruxelles, un régime de TVA permettant de sauvegarder la filière équestre française.