permis de construire
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 janvier 2015, page 432
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où une personne a demandé un permis de construire. Si le maire considère que le dossier n'est pas complet et demande une pièce complémentaire et si le pétitionnaire ne répond pas, elle lui demande si, au bout d'un certain délai, le permis de construire est, soit tacitement accordé, soit tacitement rejeté.
Réponse publiée le 20 janvier 2015
L'autorité compétente doit réclamer les pièces manquantes dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier. Lorsque le dossier est incomplet, le pétitionnaire a trois mois suivant la date de notification de la liste des pièces manquantes pour fournir ces pièces. S'il ne les fournit pas dans ce délai, sa demande fait l'objet d'une décision tacite de rejet en cas de demande de permis ou d'une décision tacite d'opposition en cas de déclaration (article R. 423-39 du code de l'urbanisme).
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Écologie, développement durable et énergie
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 2014
Dates :
Question publiée le 6 mai 2014
Réponse publiée le 20 janvier 2015