14ème législature

Question N° 55308
de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > chasse et pêche

Titre > pêche

Analyse > carte de pêche. achat sur internet. conséquences.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3802
Réponse publiée au JO le : 26/08/2014 page : 7220

Texte de la question

M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'inquiétude ressentie par certaines associations de pêche quant à la dématérialisation et la possibilité d'acheter sa carte de pêche par internet et par voie de conséquence, au risque de suppression du format papier vendu par les dépositaires qui en résulterait. En effet, la dématérialisation éloigne les pêcheurs de leurs associations, aggravant probablement les problèmes d'effectifs et par là-même, de survie de ces associations ainsi que des dépositaires des permis de pêche, très souvent commerçants. En outre, la centralisation des données personnelles ainsi collectées par les fédérations est de nature à inquiéter les responsables associatifs. Face à ces inquiétudes légitimes, il lui demande de lui indiquer les mesures qui peuvent être prises afin de répondre à ces problématiques et de garantir au monde associatif qu'il ne sera pas affaibli par la mise en place de ces nouveaux dispositifs.

Texte de la réponse

Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'est pas à l'origine de la délivrance des cartes de pêche par internet. L'article L. 434-5 du code de l'environnement confie en effet à la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique (FNPF) la mission de promouvoir le loisir pêche. Dans le cadre de cette mission, la FNPF a publié en 2010 un schéma national de développement du loisir pêche. Parmi les actions préconisées par ce schéma figure la généralisation de la possibilité de délivrance des cartes de pêche par internet, déjà mise en place avec succès dans certains départements. Cette généralisation est effective depuis décembre 2011. L'achat de la carte de pêche par internet n'est toutefois pas obligatoire, c'est une possibilité offerte aux pêcheurs. La vente par les dépositaires a été maintenue. En 2013, environ 400 000 cartes de pêche ont été délivrées par internet. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a jugé cette initiative de la FNPF très intéressante et a accompagné sa mise en oeuvre en modifiant les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des fédérations départementales et de la fédération nationale en conséquence. L'utilisation d'internet n'entraîne pas une dématérialisation de la carte de pêche puisque le pêcheur a l'obligation de l'imprimer et de l'avoir sur lui en action de pêche. Le pêcheur doit indiquer l'association dont il souhaite devenir membre. La vente des cartes de pêche par internet n'a pas eu un impact économique significatif sur les dépositaires pour lesquels cette activité est tout à fait marginale. En outre, plus de 70 % des adhésions se font encore par l'intermédiaire des distributeurs locaux. Tout distributeur de cartes de pêche par internet peut naturellement adhérer à ce nouveau dispositif pour lequel la FNPF a déployé de nombreux moyens d'accompagnement (liaison internet, imprimante, papier, assistance informatique, etc.). La centralisation des données personnelles collectées se fait dans le respect de la loi informatique et libertés. L'informatisation des données permet dans ces conditions une meilleure connaissance de leurs membres par les associations. Grâce à l'adhésion en ligne des pêcheurs, les associations et les fédérations peuvent plus facilement communiquer aux adhérents les actions, travaux et animations qu'elles réalisent au quotidien. L'adhésion en ligne facilite également la gestion des réunions des instances statutaires. Elle ne peut par conséquent que renforcer le monde associatif de la pêche de loisir en eau douce.