Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'élaboration du nouveau décret permettant de définir l'utilisation du qualificatif « fermier » ou des mentions « produit à la ferme » ou « produit de la ferme » pour les œufs de poules pondeuses. De nombreux éleveurs de poules pondeuses sont aujourd'hui confrontés à un vide juridique, ne pouvant obtenir la qualification d'œufs « fermiers » ou « produit à la ferme » ou « produit de la ferme ». Le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation de ces mentions définissait en effet les conditions précises de leur obtention par l'intermédiaire des services déconcentrés du ministère. Ce décret a été annulé par la décision n° 327507 du 10 novembre 2010 du Conseil d'État. Cette situation ambiguë pénalise lourdement l'activité des éleveurs, notamment en termes de valorisation de leur production sur les marchés locaux et auprès de leurs intermédiaires. En réponse à sa précédente question écrite publiée le 24 septembre 2013, il était précisé que « sur la base de la jurisprudence existante et des conclusions du Conseil d'État ayant conduit à l'annulation du décret du 2 mars 2009, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en collaboration avec le ministère de l'économie et des finances, élabore un nouveau décret permettant de définir l'utilisation de la mention valorisante « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les œufs de poules pondeuses de l'espèce gallus gallus ». La réponse publiée le 26 novembre 2013 précisait également que « celui-ci sera soumis prochainement au Conseil d'État ». Il souhaiterait donc connaître l'état d'avancement de la publication de ce décret, en soulignant l'urgence au regard de l'impact économique et commercial de ce retard sur les producteurs.