Réponse publiée le 19 avril 2016

Afin de permettre aux candidats de passer les épreuves du concours dans des conditions adaptées à leur handicap, l'article 23 de l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier dispose que « les candidats aux épreuves de présélection ou de sélection ou à un examen d'admission présentant un handicap peuvent déposer une demande d'aménagement des épreuves. Ils adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et en informent les instituts de formation. Le directeur de l'institut de formation met en œuvre les mesures d'aménagement préconisées. » Dans le cadre de cette procédure, commune à l'ensemble des concours paramédicaux relevant du ministère en charge de la santé, les mesures d'aménagement sont décidées par le directeur de l'institut de formation, après avis du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et non par le recteur d'académie, comme c'est le cas pour les concours relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans le but de permettre aux candidats d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir un aménagement, le calendrier des inscriptions et des épreuves du concours est porté à leur connaissance plusieurs mois à l'avance. Toutefois, compte tenu des nombreuses demandes, le délai de traitement de la demande par le médecin désigné peut être long. Afin de remédier à ces difficultés, la ministre chargée de la santé a demandé une évaluation du dispositif afin d'identifier les axes d'amélioration et de rappeler ou faire évoluer, si nécessaire, la réglementation en vigueur en termes de délai et de circuit de transmission de l'avis du médecin chargé de fournir son avis. Enfin, s'agissant des possibilités de recours pour un candidat en situation de handicap n'ayant pas été en mesure de faire valoir son droit à un aménagement des épreuves en raison de ces dysfonctionnements et ayant de ce fait subi un préjudice, un recours gracieux peut être formé auprès du directeur de formation en charge de l'organisation du concours ou un recours contentieux peut être lui porté devant la juridiction administrative compétente.