14ème législature

Question N° 55369
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > État

Titre > services de la Présidence

Analyse > écoutes téléphoniques illégales. VIIe législature. condamnations. frais de justice. prise en charge.

Question publiée au JO le : 13/05/2014 page : 3795
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Yannick Moreau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge par l'État des frais de justice afférents à l'affaire dite des « écoutes de l'Élysée » organisées de 1983 à 1986 sous la présidence de M. François Mitterrand. En effet, les principaux protagonistes de cette affaire ont, dès le début de la procédure, bénéficié de la protection juridique et financière de l'administration, au motif que leurs actes étaient commis dans le cadre du service. Or, en 2005 et en 2008, la cour d'appel puis la Cour de cassation ont jugé que les fautes sont « personnelles » et « détachables du service ». Comme l'a souligné le magazine Le Point dans son n° 2168, les six condamnés devraient donc régler sur leurs fonds personnels les dommages-intérêts, et surtout les vingt années de frais d'avocats, pour la plupart des ténors du barreau. Considérant qu'il est totalement anormal que ce soit le contribuable qui paie, il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'elle entend prendre afin que les décisions de justice précitées soient appliquées et les sommes, indûment versées, recouvrées par le Trésor public.

Texte de la réponse