Réponse publiée le 4 août 2015

L'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements peut recevoir une carte de stationnement qui est délivrée par le Préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à un an. L'arrêté du 31 juillet 2006 qui fixe le modèle de carte de stationnement pour personnes handicapées est une adaptation du modèle européen diffusé depuis le 1er janvier 2000, en application de la recommandation du Conseil de l'Union Européenne du 4 juin 1998, afin de tenir compte notamment des besoins de sécurisation. En effet, l'emploi de techniques d'impression particulières (fonds imprimé de guilloches entrelacées, inscriptions en encre à effet variable...) doit permettre de lutter contre les risques de contrefaçon et de falsification. La carte de stationnement doit être apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne, afin de permettre aux agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement de vérifier en particulier la date de validité de la carte, son numéro et l'autorité qui l'a délivrée. L'usage abusif ou frauduleux de cette carte est réprimé par les articles 441-2, 441-3 et 441-6 du code pénal. À cet égard, des instructions régulières et constantes sont adressées aux forces de l'ordre afin qu'elles contrôlent les personnes titulaires de la carte de stationnement attribuée aux personnes en situation de handicap, au moment du stationnement. Ces actions permettent de réprimer tout manquement à ces règles et sensibiliser les conducteurs à leur respect. L'efficacité de ces contrôles est renforcée sur l'ensemble du territoire, dès lors qu'ils sont également exercés par les agents de police municipale. Une attention constante est donc portée à la lutte contre l'utilisation abusive des cartes de stationnement attribuées aux personnes en situation de handicap. Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite s'agissant de la voirie et du stationnement. Toutefois, d'éventuelles évolutions de la carte de stationnement pour les personnes handicapées ne peuvent être envisagées que dans le cadre d'une réflexion globale, et en tenant compte des contraintes des finances publiques. Lors du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012, le Gouvernement s'est engagé à conduire un chantier visant à « Faciliter les démarches des personnes handicapées auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) grâce, notamment, à la poursuite de la dématérialisation des procédures et à la simplification des conditions d'attribution de la carte de stationnement. » S'agissant des cartes européennes de stationnement, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a prioritairement conduit des travaux visant à simplifier leur fabrication. Il a ainsi piloté la réalisation d'une étude de faisabilité puis a conclu un marché de développement permettant la mise en production d'un système d'information dédié « GO. CARTES », qui sera déployé à partir du second trimestre 2015, en direction prioritairement des services déconcentrés chargés de la cohésion sociale, puis des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) qui seraient intéressées. Ce système d'information améliorera le service rendu à l'usager, allègera la tâche des services chargés de la fabrication des cartes et permettra de lutter plus efficacement contre la fraude grâce à la constitution d'une base nationale de données. En outre, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu'elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, il est notamment prévu la création d'une « carte mobilité inclusion », personnelle et sécurisée, pour remplacer à terme la carte de stationnement et la carte de priorité. Dans l'immédiat, la durée de validité des cartes sera prolongée pour éviter les ruptures de droit.