Réponse publiée le 2 septembre 2014

Depuis plusieurs années des sociétés, le plus souvent situées à l'étranger, proposent aux professionnels et entreprises l'insertion de leurs coordonnées dans des annuaires électroniques ou traditionnels. La présentation ambiguë des sollicitations peut laisser croire qu'il s'agit d'une simple vérification d'adresse. Cependant, en apposant sa signature, le professionnel se trouve engagé par une commande ferme d'insertion dans un annuaire, pour un montant facturé pouvant atteindre près de 1 000 € par an. Le service ainsi facturé n'offre que très rarement les services attendus. Par ailleurs, certaines de ces sociétés entretiennent volontairement une confusion avec les logos d'organismes officiels, notamment avec le registre du commerce, afin de percevoir des droits d'enregistrement ou de prétendues prestations complémentaires à celles qu'offrent les organismes officiels. Les créateurs d'entreprises sont particulièrement exposés à ces pratiques du fait que les divers organismes enregistrant ou accueillant les entrepreneurs dans les différentes phases de leur existence produisent des listes de coordonnées d'entreprises facilement accessibles à qui en fait la demande. Saisie d'un nombre très important de plaintes, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) mène un certain nombre d'actions afin de lutter contre ces pratiques déloyales. Ainsi, afin de sensibiliser les entreprises et les organisations professionnelles, des informations pratiques ont été mises en ligne sur son site, à l'adresse suivante : http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf, rubrique : « vous êtes une entreprise », dossier : « se méfier des propositions d'insertion dans un annuaire professionnel ». L'administration y incite les professionnels à faire preuve de la plus grande prudence à l'égard de telles sollicitations commerciales et à ne pas céder aux tentatives d'intimidations ou à d'éventuelles menaces. Dans le cas où la société d'annuaire est située en France, les entreprises victimes de ces pratiques qui feraient l'objet de pressions agressives, répétitives et multiples pour payer, peuvent saisir la direction départementale de la protection des populations de leur département de résidence, d'une plainte sur la base de la publicité mensongère. Sur cette base, le tribunal correctionnel de Strasbourg vient de condamner une société pour pratiques trompeuses créant une confusion avec un autre service et reposant sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur. Si, en revanche, la société d'annuaire est domiciliée à l'étranger, et s'agissant en réalité d'infractions d'escroquerie, il est conseillé aux professionnels de déposer plainte sur ce motif auprès des services de police de leur lieu de résidence ou auprès du procureur de la République. Enfin, la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation étend le bénéfice du droit de rétractation en cas de démarchage prévu à l'article L. 121-16-1 du code de la consommation aux entreprises de cinq salariés maximum.