Réponse publiée le 29 juillet 2014

Les maisons familiales rurales (MFR) sont une composante importante de l'enseignement agricole. Elles offrent des formations à temps plein en conjuguant, selon un rythme approprié, les enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part dans l'établissement même et d'autre part dans le milieu agricole et rural. Cette pédagogie spécifique permet la confrontation de connaissances théoriques avec la mise en oeuvre de compétences pratiques. Plus généralement, la part importante des stages dans les certifications relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt permet cette confrontation et cet enrichissement. L'entreprise devient ainsi un lieu de formation à part entière ainsi qu'un lieu de valorisation et de reconnaissance du stagiaire. La proposition tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires a été votée par l'Assemblée nationale et au Sénat. Elle a vocation à protéger contre le recours exagéré aux stagiaires pendant et en dehors du parcours de formation. Elle vise également à lutter contre les pratiques abusives lors des périodes de stage. Les dispositions portées par cette proposition de loi pourront permettre de restaurer l'image des entreprises auprès des jeunes et de leurs familles en luttant efficacement contre les abus de quelques maîtres de stage indélicats, qui participent à détériorer l'image des entreprises et de leurs dirigeants. Le texte dans sa rédaction actuelle permet également à l'entreprise d'intégrer le stagiaire dans les effectifs en lui octroyant des droits et des devoirs qui se rapprochent de ceux des salariés. Ces droits nouveaux concernent notamment la gratification des stagiaires. L'alternance mise en place par les MFR est un facteur d'insertion professionnelle important. La lutte contre le chômage, particulièrement des jeunes, est une priorité du Gouvernement. Ainsi, afin de permettre le maintien d'une alternance profitable, le Gouvernement a porté un amendement visant à assouplir de manière dérogatoire les conditions d'octroi de cette gratification pour les jeunes inscrits en MFR. Par ailleurs, des évolutions réglementaires quant à l'affectation de jeunes mineurs de plus de 15 ans à des travaux réglementés permettent aux entreprises de raisonner globalement la sécurité sur le lieu de travail. Ces évolutions ont vocation à simplifier les démarches des entreprises, en obtenant une autorisation à déroger pour 3 ans, alors que précédemment cette autorisation était annuelle et individuelle, tout en s'assurant d'une plus grande mise en sécurité des jeunes travailleurs. Il est à noter que ces démarches profitent à tous les acteurs de l'entreprise quels qu'ils soient (salariés, employeurs...). L'ensemble de ces dispositions, si elles sont nouvelles et donc demandent des changements d'habitudes, n'ont pas vocation à complexifier l'accès aux stages. Elles doivent permettre aux élèves de découvrir le monde professionnel pour qu'ils deviennent eux-mêmes des professionnels, dans des conditions sécurisantes et durables, tout en ayant une image restaurée de l'entreprise, lieu de formation, de réalisation professionnelle et personnelle. En ce qui concerne la voie de la formation par apprentissage, la réforme du financement de l'apprentissage, portée par le ministre de la formation professionnelle vise au développement de cette voie de formation initiale en orientant une part plus importante du produit de la taxe vers l'apprentissage. Enfin, la participation de l'État au financement des MFR fait l'objet d'une réglementation définie par les articles R. 813-46 à R. 813-50 du code rural et de la pêche maritime. Elle est strictement liée au nombre d'élèves présents et contractualisés et tient compte du nombre de formateurs nécessaires à la mise en oeuvre des filières de formation sous contrat avec l'État. Un protocole d'accord a été signé le 19 juillet 2013 avec l'union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation relatif à l'aide financière forfaitaire versée aux associations ou organismes responsables d'établissements fonctionnant selon le rythme approprié. Ce protocole a pour mérite de donner de la lisibilité et de stabiliser sur quatre ans l'aide financière attribuée aux maisons familiales rurales et ce, malgré les contraintes qui pèsent sur les finances publiques et qui imposent une gestion rigoureuse au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'évolution de cette subvention est indexée sur le point d'indice de la fonction publique et tient compte de l'évolution du coût moyen du poste d'enseignant contractuel des établissements privés de l'enseignement agricole du temps plein.