Question n°5558 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 5558

de M. Pierre Morel-A-L'Huissier (Union pour un Mouvement Populaire - Lozère )

Question écrite

Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > agriculture

Tête d'analyse > politique agricole

Analyse > fiscalité. réforme.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5290

Réponse publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7540

Texte de la question

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en place dès 2013 d'un nouveau système de fiscalité agricole. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions en la matière.

Texte de la réponse

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2012 de fin d'année, une réforme importante de la fiscalité agricole sera examinée. Cette réforme vise conformément à l'engagement du Président de la République pris en septembre 2012 de « mobiliser la fiscalité pour lisser les variations de revenus », à modifier les dispositifs actuels de déduction pour investissement et de déduction pour aléas pour répondre davantage aux besoins du monde agricole.