Réponse publiée le 17 février 2015

En application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. En application de l'article R. 435-38 du même code, un arrêté préfectoral identifie le cours d'eau ou la section de cours d'eau sur lequel s'exerce gratuitement le droit de pêche du propriétaire riverain, désigne l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique qui en est bénéficiaire et fixe la date à laquelle cet exercice gratuit du droit de pêche prend effet, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à cette date. L'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain est la contrepartie équilibrée de la prise en charge de l'entretien du cours d'eau majoritairement par des fonds publics. La grande majorité des propriétaires y trouvent leur compte, car l'entretien d'un cours d'eau est souvent un travail difficile qui nécessite du matériel spécifique et une certaine technicité pour ne pas porter atteinte au milieu et au patrimoine piscicole. Mais, afin que l'exercice gratuit du droit de pêche n'occasionne pas aux propriétaires riverains une atteinte disproportionnée à leur vie privée, le législateur a exclu de son application les « cours attenantes aux habitations » et les « jardins ». Les moulins ne sont pas par nature exclus de l'avantage accordé par la loi aux « cours attenantes aux habitations » et aux « jardins ». Si un moulin est habité, ses cours attenantes sont exemptées de l'exercice gratuit du droit de pêche. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les textes d'application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement afin que toute parcelle faisant partie de la propriété d'un moulin, que ce soit une île ou l'emprise d'un ouvrage sur une parcelle de la rive opposée à l'implantation de l'usine, ait la qualité de « cours attenantes et jardins » au sens de cet article, et de ce fait que soit exclue l'exercice gratuit du droit de pêche.