obligation d'emploi
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, le taux moyen d'emploi des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques est actuellement de 4,64 % alors que le taux légal obligatoire est de 6 %. Il lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour atteindre cet objectif.
Réponse publiée le 1er novembre 2016
Pour la première fois en 2015, le taux d'emploi légal des personnes handicapées dans la fonction publique dépasse les 5 %. Il est de 6,22 % pour la fonction publique territoriale, de 5,41 % pour la fonction publique hospitalière et de 4,18 % pour la fonction publique de l'Etat. Hors éducation nationale dont le taux s'établi à 3,03 %, le taux de l'Etat s'établit à 5,35 %. Le taux d'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique est en constante progression depuis la mise en place du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Il est passé de 3,74 % en 2006 à 5,17 % en 2015, soit une progression moyenne annuelle de 0,15 point. Le taux d'emploi est de 3,1 % dans le secteur privé (taux d'emploi direct 2012) mais il ne peut pas être comparé avec celui de la fonction publique, les bases de calcul étant différentes pour tenir compte des spécificités de chacun (par exemple, prise en compte des agents reclassés dans la fonction publique et prise en compte des stagiaires handicapés dans la limite de 2 % de l'effectif pour le secteur privé). Cette évolution s'inscrit dans un contexte de stabilisation des effectifs dans la fonction publique, notamment pour l'Etat. Par ailleurs, en matière de recrutement, les employeurs peuvent rencontrer des difficultés à pourvoir les postes. Un grand nombre de personnes handicapées ont, en effet, un niveau d'étude inférieur au baccalauréat tandis que la majorité des postes proposés sont de niveau baccalauréat ou licence. Ainsi par exemple, le ministère de l'éducation nationale n'arrive pas à pourvoir tous les postes d'enseignants proposés aux personnes en situation de handicap, faute de vivier suffisant. Toutefois, les employeurs publics poursuivent leurs efforts en matière d'accueil et de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, notamment avec l'appui du FIPHFP avec lequel ils ont conventionné.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : Fonction publique
Dates :
Question publiée le 20 mai 2014
Réponse publiée le 1er novembre 2016