Réponse publiée le 3 décembre 2013

La recommandation n° 13 du rapport public thématique de la Cour des comptes, « la politique de la ville : une décennie de réformes », paru en juillet 2012, invite le Gouvernement à « poursuivre le rééquilibrage territorial des crédits spécifiques de la politique de la ville au profit de six départements identifiés comme rencontrant les plus grandes difficultés et dotés d'un préfet délégué à l'égalité des chances (Bouches-du-Rhône, Essonne, Nord, Rhône, Seine Saint-Denis, Val d'Oise) ». Si cette recommandation préconise en effet un rééquilibrage, il n'a jamais été question de cantonner les territoires de la politique de la ville à ces seuls départements. Le Conseil d'administration a adopté le 20 décembre 2012 le budget de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et de l'égalité des chances (ACSé), fixé ses dotations départementales initiales et déterminé son programme des interventions pour l'année 2013. A la demande du ministre délégué chargé de la ville, le choix a été fait également d'opérer une redistribution forte au bénéfice des territoires les plus prioritaires, dans l'attente d'un rebasage complet et progressif avec la nouvelle géographie prioritaire. La répartition des crédits entre départements vise donc à corriger les différences de dotation par habitant dans les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS), entre départements de façon générale et entre départements d'une même région. Ainsi, cet effort permet d'opérer une redistribution au bénéfice : - de 5 départements métropolitains dont les dotations progressent significativement : Seine Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Nord, Pas-de-Calais et Somme ; - de 21 départements dont les dotations sont reconduites alors qu'elles s'inscrivaient en baisse les années précédentes. C'est notamment le cas pour l'Outre-mer, avec même une légère progression pour Mayotte, et les départements des régions Picardie et Languedoc-Roussillon. Aussi, pour 2013, la dotation initiale de l'ACSé pour le département du Pas-de-Calais a-t-elle été fixée à 7 688 903 €. Elle comprend 6 931 628 € au titre de la politique de la ville programme 147 (6 788 903 € en 2012) et 757 275 € au titre du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) (montant identique en 2012). Elle s'inscrit ainsi en progression de 142 725 €, soit + 2 % par rapport à 2012. Par ailleurs, le Gouvernement a décidé réformer la géographie prioritaire de la politique de la ville. La géographie prioritaire actuelle trouve son origine dans le zonage défini par la loi n° 95-115 du 4 février 1995, qui dispose que les zones urbaines sensibles (ZUS) sont « caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d'habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l'habitat et l'emploi ». Cette approche réglementaire n'a pas permis de contenir l'extension contractuelle de la géographie prioritaire par les contrats de ville, puis surtout par les contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) en 2006-2007 : 1 596 quartiers ont ainsi été ajoutés aux 751 ZUS, faisant passer la population concernée de 4 millions à 8 millions de personnes. De ce fait, l'intervention publique sur ces quartiers s'est progressivement diluée. L'enchevêtrement successif de zonages a rendu les contours de la politique de la ville illisibles : zones urbaines sensibles, zones de redynamisation urbaine, zones franches urbaines, quartiers CUCS hors ZUS, quartiers en programme de rénovation urbaine, quartiers « article 6 » de la rénovation urbaine, etc. Certaines politiques publiques font par ailleurs l'objet de démarches ciblées et territorialisées, par exemple les dispositifs d'éducation prioritaire, les territoires visés par les contrats locaux de santé ou encore les zones de sécurité prioritaires. Il en va de même pour les politiques de droit commun des collectivités locales, amenées elles-aussi à renforcer leur action sur certains territoires. Il importe d'assurer la cohérence des différentes actions publiques avec la géographie prioritaire de la politique de la ville. C'est pourquoi le Comité interministériel des villes (CIV), réuni sous la présidence du Premier ministre le 19 février dernier, a décidé de mettre en oeuvre une géographie prioritaire rénovée (décision n° 21), en se fixant six objectifs : - simplifier et resserrer la géographie prioritaire actuelle autour d'un nombre ciblé de « quartiers prioritaires » par rapport aux 2 500 quartiers en contrat urbain de cohésion sociale ; - utiliser un critère objectif, simple et révélateur de la situation de décrochage des quartiers par rapport au territoire national et à leur agglomération ; - mieux articuler les géographies réglementaire et contractuelle, et les rendre évolutives afin de donner à la politique de la ville davantage de souplesse et d'efficacité ; - moduler les moyens de l'État au titre de la politique de la ville, en fonction de l'intensité des besoins sociaux et des ressources des collectivités, afin de les concentrer sur les « quartiers prioritaires » ainsi définis ; - intervenir pour les habitants des territoires qui ne seront pas retenus « quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; - mettre en convergence les logiques d'intervention des autres politiques publiques, s'agissant notamment de l'éducation prioritaire, avec la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Les principes de définition de cette géographie prioritaire sont intégrés dans un projet de loi actuellement examiné à l'assemblée nationale. C'est donc sur la base de ces dispositions législatives que sera dressée la liste des quartiers prioritaires.