14ème législature

Question N° 55785
de M. Thierry Mandon (Socialiste, républicain et citoyen - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > plus-values : imposition

Titre > abattement

Analyse > cessions de valeurs mobilières. réglementation.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3972
Question retirée le: 08/07/2014 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Thierry Mandon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le mécanisme de l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. Depuis le 1er janvier 2013, les gains issus de ces plus-values sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Parallèlement un mécanisme d'abattement a été mis en place afin de tenir compte de la durée de détention des titres cédés. Cette durée est décomptée à partir de la date de souscription ou de l'acquisition des titres. Mais il devient difficile de se procurer cette date surtout lorsque les gains proviennent de la rotation du portefeuille souvent réalisée par le banquier. Les banques n'ayant pas anticipé ce nouveau mécanisme d'imposition, elles laissent le soin au contribuable de retrouver cette date à partir des avis d'opérations. Ce dernier doit donc, dans un délai très court, effectuer des recherches en épluchant l'ensemble de ses avis d'opérations, s'il les a conservés, et datant pour la plupart de plus de 8 années, alors qu'à l'époque de l'acquisition, il n'y avait aucune obligation de conserver la justification de la date. Ainsi, un nombre important de contribuables ne vont pouvoir justifier le montant de l'abattement retenu, ou vont devoir y renoncer pour ne pas encourir un redressement de l'imposition et des majorations, accroissant d'autant le poids de l'imposition sur ces gains. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'aménager ce nouveau mécanisme afin de tenir compte de cette complexité.

Texte de la réponse