14ème législature

Question N° 55811
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > professions de santé

Tête d'analyse > optométristes

Analyse > reconnaissance de la profession.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3956
Réponse publiée au JO le : 29/12/2015 page : 10715
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Sollicitée par l'Association des optométristes de France(AOF), Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indispensable réglementation de l'optométrie en France et la mise en pratique des compétences acquises par les formations de ces professionnels. La France est, en effet, l'un des seuls pays de l'Union européenne où l'optométrie n'est pas réglementée alors que sa réglementation comme profession de santé autonome permettrait de répondre aux besoins de santé publique. D'après le rapport de l'ONDPS 2010, la démographie en ophtalmologie accusera une baisse de plus de 25 % en 2017. On aurait donc, dans le meilleur des cas, 4 200 ophtalmologistes en 2017. Or plus de la moitié des actes les plus fréquents en ophtalmologie peuvent être réalisés dès maintenant par les 3 000 optométristes déjà formés, actifs et bien répartis sur l'ensemble du territoire français. Aussi, elle lui demande quand elle compte concrétiser la solution de la réglementation de l'optométrie - comme elle l'avait d'ailleurs préconisé dans une interview en décembre 2012 -, solution qui serait source d'économie et qui permettrait de réduire les délais dans la filière visuelle en France.

Texte de la réponse

A la suite du rapport de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la filière visuelle, les travaux engagés et concertés avec les professionnels concernés, ont pu aboutir au vote de deux articles figurant au titre III du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté le 17 décembre 2015. Ces dispositions ont pour objectif d’offrir aux patients un accès facilité à la filière visuelle en s’appuyant sur une complémentarité renforcée entre les trois professions de la filière : les ophtalmologistes, les orthoptistes et les opticiens-lunetiers. Par ailleurs, le développement des compétences de ces professionnels pourra parallèlement s’effectuer par l’intermédiaire de modifications réglementaires dans le champ qui les concerne. La création d’une quatrième profession, celle des optométristes, complexifierait l’organisation des acteurs de la filière visuelle, avec une lisibilité moindre pour les patients. De manière complémentaire, des travaux portant sur l’évolution de la formation des opticiens et des orthoptistes doivent être engagés. Ces travaux doivent être menés en concertation avec les représentants des professionnels et des étudiants ainsi qu’avec le ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.