Texte de la question
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la communication et l'information du vin par internet. En effet, en l'absence de définition claire de la publicité par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 (loi Evin) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, les juges du fond se substituent au législateur et déterminent les contours du cadre juridique de la publicité pouvant alors s'étendre et englober toute information relative au vin, notamment aux informations journalistiques, oenotouristiques et culturelles. Or, depuis la présentation le 4 février 2014 du plan cancer 2014-2019, prévoyant d'adapter les dispositions relatives à la publicité concernant la promotion des boissons alcoolisées sur internet et les réseaux sociaux, les vignerons et les négociants de l'Hérault, qui est une terre viticole, craignent de ne voir leurs sites internet et leurs pages Facebook dédiées à l'oenotourisme tomber sous le coup des mesures qui s'appliqueraient à la publicité. Aussi il souhaite savoir quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de distinguer ce qui relève du domaine culturel et de la promotion de l'alcool.
Texte de la réponse
Alors que l'alcool est la deuxième cause de mortalité évitable dans notre pays, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits femmes tient à rappeler qu'il s'agit là d'un sujet de préoccupation majeure pour le Gouvernement. La diminution globale des consommations quotidiennes chez les 18-75 ans depuis plusieurs décennies contraste avec la hausse significative des usages à risque de l'alcool et des ivresses depuis 2005, en particulier chez les 18-34 ans. En 2011, 10,5 % des jeunes de 17 ans déclaraient une consommation régulière d'alcool et 28 % des jeunes de 17 ans déclaraient avoir été ivres au moins 3 fois dans l'année. Depuis la loi Evin, la lutte contre les risques sanitaires associés à la consommation de boissons alcooliques passe, notamment, par l'encadrement de la publicité en faveur des boissons alcooliques. Ainsi, toute publicité est interdite, sauf sur des supports dûment recensés. La propagande ou la publicité est autorisée sur les services de communication en ligne à l'exclusion de ceux destinés principalement à la jeunesse, aux associations ou fédérations sportives. Cette publicité ne doit être ni intrusive, ni interstitielle. L'objectif est de permettre aux acteurs économiques de ces boissons de communiquer, tout en protégeant la population, en particulier la jeunesse. Dans un contexte d'émergence du phénomène de binge-drinking chez les jeunes, il convient d'examiner toutes les actions susceptibles de contrer cette évolution. La lutte contre ce phénomène passe par des mesures de prévention, menées au plus près des jeunes. Elle passe également par une évolution de la loi. C'est pourquoi, le projet de loi santé prévoit de renforcer les incriminations sanctionnant l'incitation à la consommation d'alcool des mineurs, ainsi que des majeurs dans le cadre du bizutage. Cette évolution a fait l'objet d'une concertation avec les parties concernées, dont les représentants des filières économiques, qui ont adhéré à cette proposition.