Réponse publiée le 2 septembre 2014

Le gouvernement est attaché à la nécessité d'un engagement éclairé du consommateur lors d'une vente conclue par démarchage téléphonique et aux obligations qu'entraîne, pour le professionnel, une reconduction tacite du contrat. Ainsi, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, apporte des modifications aux textes existants du code de la consommation qui permettent de mieux appréhender certaines pratiques constatées auparavant. S'agissant du démarchage téléphonique, depuis le 13 juin 2014, le consommateur ne se trouve engagé qu'après avoir reçu, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre faite au téléphone par le professionnel et, par ailleurs, l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique. Ces dispositions sont applicables pour la conclusion d'un nouveau contrat ou la modification d'un contrat existant. S'agissant de la reconduction tacite, la loi Hamon a renforcé l'article L. 136-1 du code de la consommation. Le consommateur doit désormais être informé de la possibilité de ne pas reconduire le contrat « par lettre nominative ou courrier électronique dédié ». La date limite de résiliation doit par ailleurs être mise en valeur « dans un encadré apparent ». Les agents chargés de la concurrence et de la consommation ont compétence pour la vérification et l'application de ces nouvelles dispositions. Il va de soi que d'éventuels manquements feront l'objet d'une action de mise en conformité.