14ème législature

Question N° 55996
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > bois et forêts

Titre > réglementation

Analyse > boisements. proximité avec des habitations. sécurité.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4158
Réponse publiée au JO le : 08/07/2014 page : 5844

Texte de la question

M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques engendrés par les boisements à proximité des habitations. La loi forestière du 19 juillet 2001 a affirmé l'importance de la réglementation de boisements dans les régions de moyenne montagne en proposant de nouveaux outils facilitant sa mise en œuvre. Ainsi, la possibilité est offerte, dans des zones de boisement interdit, de ne plus autoriser le reboisement après coupe rase de bois constituant des massifs de moins de quatre hectares communément appelés « timbres-poste ». En périmètre réglementé, des distances de recul peuvent être imposées par l'arrêté préfectoral portant réglementation des boisements, notamment par rapport aux villages, hameaux et habitations isolées. Cependant, dans le périmètre à boisement libre, aucune interdiction aux limitations de plantation ne peut être prononcée quant aux distances de plantation. À l'intérieur de celui-ci, les distances de plantation des fonds voisins sont celles prévues par l'article 671 du code civil, à savoir 2 m pour les plantations qui dépassent 2 m de hauteur. C'est le cas des parcelles qui étaient déjà boisées à proximité d'habitation et qui constituent une gêne pour les résidents du fait de leur impact sur le cadre de vie. De plus, le manque d'entretien, associé aux conséquences du réchauffement climatique (maladies, sécheresse), engendre des risques nouveaux d'incendie, créant une crainte justifiée chez les riverains. Il lui demande si des mesures d'évolution du cadre forestier sont en préparation pour prendre en compte cette problématique.

Texte de la réponse

La réglementation des boisements vise à favoriser une meilleure répartition des terres entre productions agricoles, forêt, espaces de nature ou de loisirs et espaces habités en milieu rural. La mise en oeuvre de cette réglementation a été confiée aux conseils généraux par les articles 92 et 95 de la loi de développement des territoires ruraux du 23 février 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006 (articles L. 126-1 et L. 126-2 du code rural et de la pêche maritime). Les conseils généraux peuvent donc définir des périmètres réglementant les plantations et semis d'essences forestières ou des périmètres dans lesquelles la reconstitution après coupe rase sont interdits ou réglementés. Dans ce cadre, ils peuvent imposer aux propriétaires de procéder au débroussaillement de leurs parcelles dont l'enfrichement risque de porter atteinte à la sécurité des constructions avoisinantes. La réglementation actuelle donne donc aux conseils généraux la possibilité de gérer les risques liés aux boisements à proximité des habitations et aucune modification n'est à ce stade envisagée.