14ème législature

Question N° 56006
de M. Jean-Claude Perez (Socialiste, républicain et citoyen - Aude )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > commerce et artisanat

Titre > débits de tabac

Analyse > timbres fiscaux. vente. revendications.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4188
Réponse publiée au JO le : 13/09/2016 page : 8183
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Jean-Claude Perez attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'inquiétude grandissante des buralistes agréés pour la vente de timbres fiscaux. Dans le cadre des mesures de simplification des démarches administratives, le Gouvernement a annoncé la création d'un nouveau site internet destiné à faciliter l'achat en ligne de timbres fiscaux exigés pour établir ou renouveler un passeport. Ce portail web devrait être opérationnel en fin d'année 2014. En réponse à l'inquiétude des buralistes, il est précisé qu'il sera toujours possible de les acheter auprès des centres des impôts ou des buralistes agréés. Ceci ne suffit pas à lever les inquiétudes des buralistes. En effet, pour certains d'entre eux, notamment ceux situés à proximité des structures administratives (préfecture, commissariat de police nationale, tribunaux..), cette activité est un moyen important de rémunération pouvant aller jusqu'à un tiers de leur salaire mensuel. L'activité de ces commerçants ayant été fragilisée d'ores et déjà par la baisse drastique de la vente des produits de tabac en raison de l'augmentation des prix et de la campagne anti-tabac, la perte de la vente des timbres fiscaux serait un coup fatal porté à ces petits commerces de proximité. Dans le cadre de la modernisation des moyens de paiement, depuis avril 2006, le Trésor public a mis en place le timbre amende dématérialisé. Afin de maintenir, la vente des timbres fiscaux par les buralistes, et donc d'éviter la disparition de certains d'entre eux, il apparaîtrait pertinent de mettre en place ce même dispositif pour les timbres fiscaux. Cette solution répondrait à l'objectif fixé par le Gouvernement de simplification des démarches administratives tout en préservant ces commerces de proximité. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de maintenir la vente des timbres fiscaux dans les bureaux de tabac.

Texte de la réponse

La dématérialisation du timbre fiscal nécessaire à la délivrance du passeport biométrique est effective depuis mars 2015 avec l'ouverture du site de vente en ligne timbres.impots.gouv.fr Depuis le mois d'octobre 2015, les buralistes peuvent vendre ce timbre fiscal électronique pour passeport. Pour ce faire, les applications informatiques mises à leur disposition et leur permettant aujourd'hui de vendre le timbre amende dématérialisé ont été enrichies de la délivrance du timbre fiscal électronique.