Texte de la question

M. Matthias Fekl attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013. Cet arrêté prévoit la mise en oeuvre d'une politique spécifique visant la restauration du vison d'Europe dans onze départements, dont le Lot-et-Garonne. Il s'agit notamment de doter les cages-pièges de catégorie 1 d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui peut être obturé les autres mois de l'année. Or il semble qu'un tel dispositif, dans le cas de certains pièges de catégorie 1, blesse les animaux capturés qui tentent de sortir. Par ailleurs, il semble également qu'avec une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, les femelles visons d'Amérique puissent s'échapper, alors même qu'il s'agit d'un prédateur du vison d'Europe, espèce protégée. Aussi, il souhaite savoir s'il est envisagé que les dimensions de la fenêtre puissent être de trois centimètres par trois centimètres, et qu'elles soient de nouveau obligatoires dans les seules zones humides et en bordure de cours d'eau.