14ème législature

Question N° 56043
de M. Yannick Moreau (Union pour un Mouvement Populaire - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > droit pénal

Titre > récidive

Analyse > lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4196
Réponse publiée au JO le : 07/06/2016 page : 5116
Date de changement d'attribution: 28/01/2016

Texte de la question

M. Yannick Moreau, de la Vendée littorale, alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le drame de Caluire et sur la politique de lutte contre la récidive du Gouvernement. Mercredi 21 mai 2014, une femme de 41 ans est décédée des suites des blessures, après que son ex-mari ait tenté de l'assassiner à coups de hache. Or cet homme, incarcéré à la prison de Corbas pour des faits de violences ayant déjà concerné la victime, était en permission depuis lundi 19 mai 2014. Il purgeait une peine de sept mois pour violences conjugales. Il aurait de plus promis que, s'il sortait, il recommencerait. Cette affaire montre les dérives de la politique laxiste menée par le Gouvernement depuis maintenant deux ans. Notre système pénal ne permet plus de protéger nos concitoyens et de dissuader les récidives. Cet acte tragique souligne les dangers de faire profiter à certains individus d'un aménagement inadéquat ou d'une suspension de peine de prison. La réforme pénale prévue par le ministère de la justice prévoit paradoxalement l'extension des possibilités de non-incarcération, dont on constate une fois encore l'inutilité et la dangerosité. Si la réforme pénale est adoptée, 98 % des condamnés pour des délits de moins de cinq ans, comme c'était le cas pour le meurtrier de Caluire, pourraient se retrouver face à leur victime sans même passer par la prison. Alors que l'insécurité monte et que les actes de la délinquance au premier trimestre 2014 ont augmenté de 5,5 % (plus 12 % pour le département du Rhône et plus 22,8 % en Gironde), la création de places de prisons est une urgence. En annoncer seulement 6 400 est une illusion, puisqu'il faudrait que notre système carcéral atteigne 100 000 places d'ici à 2020. Il est également urgent de replacer les victimes au centre du dispositif pénal, et de garantir à chacun la sécurité, mission première de l'État. Un changement de politique du Gouvernement est donc pressant. Aussi, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter les conséquences néfastes de la réforme pénale, la multiplication des faits de récidives et pour défendre les victimes et les citoyens français.

Texte de la réponse

L'affaire à laquelle il est fait référence a fait l'objet d'une attention particulière. L'inspecteur général des services judiciaires a été chargé, le 23 mai 2014, de diligenter une mission d'inspection afin de vérifier les conditions dans lesquelles la situation de l'auteur des faits était suivie et de faire toute proposition permettant de remédier aux difficultés éventuellement constatées. Dans le prolongement de cette mission, les services du ministère de la justice ont, par circulaire du 3 mars 2015, appelé l'ensemble des acteurs judiciaires et pénitentiaires à une vigilance accrue et une meilleure coordination de leurs actions, notamment en cas d'incidents graves pendant une permission de sortir ou un aménagement de peine. En outre, la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales s'est attachée à repenser le droit de la peine et son exécution autour de la question centrale de la prévention de la récidive. Ce texte, dont les dispositions sont entrées en vigueur en octobre 2014 et janvier 2015 s'est attaché à concevoir un dispositif cohérent et équilibré de prévention de la récidive par une meilleure individualisation des peines et le renforcement des sorties de prison accompagnées. La loi a introduit dans le code de procédure pénale la libération sous contrainte qui vise à permettre un retour progressif et encadré à la liberté des personnes condamnées détenues exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu'une procédure spécifique pour lutter contre les sorties "sèches" et permettre la sortie encadrée des personnes condamnées incarcérées qui n'auraient pu bénéficier d'un aménagement alors même qu'un suivi à leur libération s'avère nécessaire. Enfin, cette loi a garanti et conforté les droits des victimes tout au long de l'exécution des peines, notamment en permettant à celles-ci de saisir l'autorité judiciaire de toute atteinte à ses intérêts, de veiller à ce qu'elle soit informée de l'exécution de la peine et en énonçant que doit être prise en compte, s'il y a lieu, la nécessité de garantir sa tranquillité et sa sûreté.