Rubrique > enseignement supérieur : personnel
Tête d'analyse > vacataires
Analyse > invalidité. statut. réglementation.
M. Olivier Véran attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'opportunité de créer un statut pour les enseignants vacataires en invalidité. Le statut d'enseignant vacataire impose soit le rattachement à un employeur principal affilié au régime général de la sécurité sociale soit le statut d'indépendant qui dépend du régime social des indépendants (RSI). Avec l'émergence des Universités des patients, dispositif pédagogique innovant qui consiste à intégrer dans les parcours universitaires diplômant notamment en éducation thérapeutique des patients experts issus du monde associatif, il existe de plus en plus d'enseignants vacataires en situation d'invalidité de 2e ou 3e catégorie. Or ces personnes qui interviennent dans plusieurs universités, n'ont pas d'employeur principal et ne peuvent obtenir le statut d'indépendant puisqu'elles relèvent, par la perception de leur rente d'invalidité, du régime général au titre de l'assurance maladie. Il ne leur est plus non plus possible de signer des conventions de formation soit avec des associations de patients, ou d'autres entités juridiques reconnues en organismes de formation. Aussi, il lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour donner à ces professionnels un cadre de travail réglementaire adapté.