14ème législature

Question N° 56111
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > étrangers

Titre > droit d'asile

Analyse > réforme. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4193
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8097
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des demandeurs d'asile et sur les propositions des associations. Des associations auvergnates impliquées dans l'accueil des migrants demandeurs d'asile ont fait aux élus des propositions concrètes d'amélioration des dispositifs existants. Ces propositions portent d'une manière générale sur le respect du droit commun, du droit au logement, à la santé, au travail et des droits de l'enfant ; pour les sans-papiers, sur l'accès à l'information sur les droits à un logement et à un accompagnement adapté ; pour les demandeurs d'asile, sur l'accès à un nouveau réexamen de la demande, sans l'existence de faits nouveaux. Il est demandé également que les personnes déboutées puissent avoir des clarifications sur leur situation en cas de recours et que la non-exécution par l'administration de l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans les 6 mois suivants la décision entraîne sa caducité. Les associations proposent aussi : que l'asile soit confié à un autre ministère ; l'abolition de la « procédure prioritaire » et de la liste des « pays sûrs » ; la possibilité de faire une demande d'asile dans une autre langue ; la décentralisation des services de l'OFPRA, qui assurerait aussi l'accueil et le traitement des dossiers ; de faire courir le délai de demande à partir de l'entrée en centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) ; de faire prendre en charge les frais de procédure par l'État. Pour les enfants des demandeurs d'asile, il est également demandé une prise en compte générale de leurs droits ainsi que des problèmes de scolarité et psychologiques, liés aux déménagements successifs, de méconnaissance de la culture locale, et d'accès aux loisirs dans le cadre du CADA. Il lui demande donc comment des réponses pourraient être apportées à ces demandes émanant d'acteurs associatifs de terrain, très attentifs aux difficultés et aux souffrances des personnes et famille demandeuses d'asile.

Texte de la réponse

Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile, adopté par le conseil des ministres du 23 juillet 2014 et déposé le même jour sur le bureau de l'Assemblée nationale, vise à restaurer le droit d'asile, droit fondamental ancré dans la tradition républicaine et confirmé par les engagements internationaux et européens de la France. Il s'appuie sur les travaux de la concertation menée sous l'égide de Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, avec l'ensemble des acteurs de l'asile en France et qui s'est achevée avec la remise de leur rapport en novembre 2013. Il s'appuie également sur les directives du « paquet asile » européen finalisé en juin 2013 et que la France doit transposer d'ici juillet 2015. Ce projet de loi répond à la nécessité de refonder le système de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilisé, en renforçant les garanties juridiques d'examen des demandes, en accueillant les personnes dans des conditions dignes, en permettant une instruction plus rapide des demandes et en renforçant l'efficacité globale du dispositif d'asile. Le rôle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) comme acteur de premier plan de l'asile est renforcé et le projet de loi réaffirme qu'il ne reçoit aucune instruction dans l'exercice de ses missions d'octroi de protection. Le projet de loi prévoit que les décisions de placement d'une demande d'asile en procédure accélérée ne peuvent être prises qu'à l'initiative de l'OFPRA ou sous son contrôle : l'Office est seul compétent pour ce classement lorsqu'il est opéré sur la base de critères inhérents au contenu de ladite demande et il aura également la possibilité de reclasser en procédure normale des demandes placées en procédure accélérée par détermination de la loi ou à l'initiative de l'autorité préfectorale, sur la base de critères objectifs, chaque fois qu'il l'estimera nécessaire au vu de chaque dossier. De plus, conformément aux engagements du Président de la République, le projet de loi prévoit que le recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre les décisions de rejet de l'OFPRA est dans tous les cas suspensif, que la demande ait été examinée en procédure normale ou en procédure accélérée. Ainsi désormais, les demandeurs d'asile bénéficieront du droit au maintien sur le territoire durant la durée de la procédure d'examen par l'OFPRA et en cas de recours, par la CNDA et ne pourront faire l'objet d'une mesure d'éloignement tant que l'OFPRA ou la CNDA n'aura pas statué définitivement. Cette garantie nouvelle s'accompagne de la mise en place au sein de la Cour d'une procédure de jugement à juge unique permettant de statuer dans des délais plus courts dans les cas où la demande a été placée en procédure accélérée, sauf si le juge considère qu'il y a lieu de renvoyer à une formation collégiale.