Réponse publiée le 25 novembre 2014

Sur l'ajustement possible au contexte local des textes d'application portant réforme de l'aide à la gestion des aires d'accueil des gens du voyage actée par l'article 138 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité précise cette réforme telle qu'elle est aujourd'hui engagée par le Gouvernement afin de répondre au double objectif de sécuriser les gestionnaires d'aires sur la couverture de leurs charges fixes tout en tenant compte de l'occupation effective de l'aire, qui vient naturellement majorer le coût de fonctionnement. Conformément au II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, l'État, à parité avec la branche famille de la sécurité sociale, subventionne actuellement le fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage au titre de l'aide au logement temporaire (ou ALT2). Cette aide est aujourd'hui forfaitaire et à la place ; elle est versée que les places soient occupées ou non. L'aide est en effet calculée sur la base d'un montant forfaitaire de 132,45 euros, par mois et par place de caravanes disponibles. Cette aide au fonctionnement complète un dispositif de soutien de l'État également accordé à la construction et l'aménagement de ces aires. La mise en oeuvre d'une réforme de la gestion des aires d'accueil et en particulier la possibilité de moduler le soutien de l'État via l'ALT2 en fonction de l'occupation effective des aires répond notamment aux observations critiques de la Cour des comptes sur ce dispositif dans un contexte de dégradation du taux d'occupation des aires sur la période récente. Les textes d'application de la réforme sont aujourd'hui en cours d'examen au Conseil d'État. Ils vont permettre la modulation effective de l'aide selon le taux d'occupation, conformément à l'objectif assigné par le législateur, en organisant le dispositif d'aide en deux parts. La première part, fixe, continuera d'être servie au prorata du nombre de places installées conformes aux normes techniques : destinée à garantir une ressource minimale d'entretien et ainsi couvrir les « frais fixes » des gestionnaires, elle s'établira à 88,30 euros par mois et par place. L'autre part sera variable ; plafonnée à 44,15 euros, elle sera servie de manière strictement proportionnelle au taux d'occupation effective des places. La finalité de cette disposition est de soutenir l'amélioration de la gestion et du service rendu aux usagers, quand certaines aires souffrent de désaffection car n'offrant pas un service suffisant. En outre, le fait de réserver une part variable liée à l'occupation constitue un facteur d'équité dès lors que le coût de gestion intègre naturellement, outre des dépenses fixes, d'autres directement liées à l'occupation. C'est donc pour l'application de ce principe retenu par la loi, que les projets de décret et d'arrêté ont été élaborés. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'effort déjà entrepris par les collectivités locales sur ce sujet sensible, il a été vigilant à préserver à la part forfaitaire de l'aide un caractère prépondérant (les 2/3) pour garantir aux collectivités une couverture suffisante des charges fixes qui sont associées à leur gestion. Cette réforme s'insérera dans une évolution globale des règles relatives aux gens du voyage où le Gouvernement cherchera, comme cela a été annoncé lors d'un colloque à l'Assemblée nationale par les ministres en charge de l'intérieur et du Logement au cours de l'été 2013 puis rappelé à l'occasion des discussions sur la proposition de loi Hérisson, à promouvoir des dispositions équilibrées tant pour favoriser le mode de vie des gens du voyage que pour faciliter les démarches des communes, qui subiraient notamment des occupations illicites de leur territoire. La proposition de loi Le Roux-Raimbourg relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage permettra au Gouvernement d'avoir à se prononcer sur ces dispositions avec le souci de faciliter la gestion par les communes de l'ensemble des sujets liées aux gens du voyage. Pour autant, dans le contexte économique et budgétaire actuel, les engagements pris par la loi de finances pour 2015 et la recherche d'efficience portée par cette réforme, ne permettent pas d'envisager une évolution du dispositif tel que soumis au Conseil d'État à ce jour.