Réponse publiée le 20 janvier 2015

L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 de tous les produits soumis à la taxe, indépendamment de l'origine fossile ou biologique du CO2 émis. En parallèle, les produits énergétiques issus de carbone biogénique conservent leurs soutiens existants. Les biocarburants incorporés à l'essence et au gazole continuent à bénéficier de mesures incitant à leur incorporation. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe supplémentaire perçue au taux de 7 % sur les quantités d'essence et au taux de 7,7 % sur les quantités de gazole, et diminuée à proportion de la quantité de biocarburants incorporée à ces produits. Dans le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux biocarburants, la TGAP apparaît comme l'instrument le plus efficace pour inciter à l'incorporation de biocarburants dans les carburants. Les projets de méthanisation sont soutenus grâce à une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via le fonds déchets. Le biogaz valorisé en biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie de tarifs de rachat garantis pendant 15 ans, et d'une aide à l'investissement via le fonds déchets. Il bénéficie de plus de garanties d'origine, permettant de justifier auprès du client final son caractère renouvelable et améliorant ainsi sa valeur de marché. Les installations de cogénération utilisant le biogaz sont soutenues par un tarif de rachat de l'électricité produite garanti pendant 15 ans. Enfin, les régions peuvent accorder une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, en particulier pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 qui contient de 65 à 85 % de biocarburant. Ainsi, après l'application de l'aménagement de la TICPE qui ne distingue pas l'origine du CO2 émis, la situation favorable aux produits issus de la biomasse reste inchangée. De même qu'il est nécessaire de réduire les consommations d'énergie, y compris dans le cas où la production est d'origine renouvelable, il est important de limiter les émissions de CO2, y compris lorsque les sources sont biogéniques.