Question de : M. Nicolas Sansu
Cher (2^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
Question posée en séance, et publiée le 20 février 2013

RÉDUCTION DES DOTATIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES

M. le président. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine
M. Nicolas Sansu. Monsieur le Premier ministre, à la suite du rapport de la Cour des comptes, de nouvelles coupes budgétaires sont annoncées, qui s'inscrivent dans le dogme européen de diminution de la dépense publique et sociale. Pourtant, comme l'a souligné Mme la ministre du logement, " personne ne peut croire que de l'austérité naîtra le retour des temps meilleurs ". Ces réductions budgétaires dégraderaient en effet la vie quotidienne de nos concitoyens si elles s'attaquaient aux prestations familiales, aux retraites, et donc au pouvoir d'achat.
Cette fuite en avant dans l'austérité sera également lourde de conséquences pour les collectivités territoriales, déjà fortement pénalisées par la droite durant les dix dernières années. Le président du Comité des finances locales, André Laignel, a ainsi estimé que la réduction des dotations de 4,5 milliards d'euros en deux ans et l'accroissement des charges imposées par l'État représentent l'équivalent de 15 à 20 % de réduction des moyens des collectivités. L'Association des maires de France va jusqu'à parler d'un " coup de massue ", qui aura de graves conséquences sur les services à la population, l'emploi territorial, l'investissement public et l'économie locale.
Pourtant, le nombre de personnes qui viennent frapper aux portes de nos centres communaux d'action sociale ne va pas diminuer de 15 à 20 %. Les besoins de nos écoles, de nos associatives sportives ou culturelles ne vont pas diminuer de 15 à 20 %. Les exigences de nos grands services essentiels à la transition écologique, l'eau, l'assainissement, les transports, ne vont pas diminuer de 15 à 20 %...
Ces baisses de dotations sont d'autant plus inacceptables qu'elles servent à payer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui va profiter notamment aux banques, aux assurances, aux cliniques privées, aux entreprises du CAC 40 et à leurs actionnaires.
D'autres solutions existent, comme la lutte contre l'évasion et l'optimisation fiscales, qui permettrait de recouvrer plus de 50 milliards d'euro nécessaires au budget de l'État. II faut arrêter de relancer la finance pour, enfin, financer la relance ! (Mouvements divers.)
Monsieur le Premier ministre, la réduction drastique des moyens des collectivités déstabilise les territoires et les villes, comme celle dont je suis l'élu, et représente une menace pour la cohésion sociale et républicaine.
Allez-vous entendre les inquiétudes et les protestations légitimes des élus locaux et revenir sur une décision économiquement inefficace et socialement injuste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le député, je comprends parfaitement le sens de votre question. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Chacun ici est conscient de l'importance des économies à faire, Jérôme Cahuzac l'a largement démontré la semaine dernière.
Dans un contexte où il faut effectivement trouver des économies à court terme, objectif que peu contestent - même si je sais que vous en faites partie -, il a été proposé, sous l'autorité du Premier ministre, de diminuer de 1,5 milliard d'euros les dotations aux collectivités locales.
Il faut rappeler une chose importante : la dépense totale des collectivités territoriales s'élève à 244 milliards d'euros, dont plus de 60 milliards financés par les dotations de l'État. L'effort qui nous est demandé à tous, Gouvernement, État et collectivités territoriales, est important. Celui demandé aux collectivités territoriales s'élève de 1,25 % de leurs dépenses. Nous savons que c'est difficile.
Face à cette obligation, il nous faut être extrêmement vigilants pour faire de ce challenge collectif un challenge d'égalité républicaine. C'est pourquoi, en même temps que nous avons soumis cette réduction au Comité des finances locales, nous avons proposé de redéfinir l'ensemble des ressources des collectivités locales. Il faudra du temps pour que les départements aient des ressources pérennes pour financer les allocations qu'ils doivent verser, pour que soit réellement prise en compte la richesse ou la pauvreté des communes, pour que l'intercommunalité réponde à un certain nombre d'engagements, mais je crois que, si nous nous y mettons tous ensemble, nous serons capables de trouver les moyens de l'égalité républicaine, en examinant euro après euro où sont les économies possibles, où sont les dépenses excessives : c'est le challenge que nous partageons avec le Comité des finances locales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)