Réponse publiée le 25 novembre 2014

L'article 11 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, définit le niveau et la nature des diplômes exigés pour satisfaire à la condition d'aptitude nécessaire à la délivrance d'une carte professionnelle d'agent immobilier. Si cet article a été modifié pour la dernière fois par le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008, l'augmentation du niveau de diplôme requis résulte de la modification apportée par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005. En application des principes généraux de l'application des normes dans le temps, les nouvelles conditions d'aptitude n'ont été appliquées qu'aux demandes de carte formées postérieurement au 1er janvier 2006, date d'entrée en vigueur du décret susvisé. Les personnes titulaires d'une carte au 31 décembre 2005 ont pu, quant à elles, en obtenir le renouvellement pour dix ans sans satisfaire aux nouvelles conditions d'aptitude, en application de l'article 20 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. La circulaire CIV/01/06 du 6 janvier 2006 (JUS C06 20 002 C) précise les modalités d'application des nouvelles conditions d'aptitude en fonction de la date à laquelle la demande de carte professionnelle a été déposée. La formation et le contrôle des professions de l'immobilier ont d'ailleurs récemment été renforcés par le chapitre III du titre I de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.