Réponse publiée le 22 novembre 2016

L'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a ouvert le bénéfice d'une allocation de cessation anticipée d'activité aux salariés du secteur privé, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, soit parce qu'ils travaillent ou ont travaillé dans des établissements où étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, soit parce qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le dispositif a été partiellement transposé à certains agents publics – ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents contractuels – exerçant leurs fonctions ou ayant exercé leurs fonctions dans des établissements de construction ou de réparation navales. L'article 146 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 étend le bénéfice de la cessation anticipée d'activité et de l'allocation spécifique y afférente aux agents fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique dès lors qu'ils ont été reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. Le décret fixant les conditions d'application de cet article 146 est actuellement soumis à l'examen du Conseil d'Etat. Une publication du décret est prévue avant la fin de l'année 2016.