Texte de la question
M. Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en place mi-novembre 2011 d'un groupe de travail de parlementaires chargé de trouver une solution alternative à l'instauration du 4e jour de carence et ainsi compenser la perte de 200 millions d'euros. En effet, une injustice serait apparue en faisant supporter par les 35 % de salariés du privé non couverts par une assurance collective. En sa qualité de membre du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie, et devant l'ampleur du déficit de la branche maladie, la Fédération nationale des accidentés du travail et du handicap (FNATH) et ses membres souhaitent contribuer aux travaux de réflexion. Pour sa part, la FNATH propose de majorer à titre exceptionnel, le montant de la contribution de la branche ATMP à la branche maladie de 100 millions d'euros en restant en dessous de la fourchette haute définie par la commission Diricq. Parallèlement à cette mesure, il est suggéré de réduire le montant des exonérations de cotisations sociales patronales non compensées et restant à la charge de la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend réserver aux propositions formulées par la FNATH.
Texte de la réponse
Il est exact que l'allongement d'un jour du délai de carence pour l'attribution des indemnités journalières maladie a été un temps envisagé dans le cadre de débats intervenus au cours de la treizième législature et ayant pour origine un projet de réforme élaboré par le précédent Gouvernement. Ce projet visait à calculer l'ensemble des indemnités journalières (maladie, maternité, accident du travail-maladie professionnelle) sur la base du salaire net. A cette occasion, un objectif d'économie avait été acté sur les indemnités journalières maladie (180 M€ en année pleine). Toutefois, ce projet de réforme a été contesté lors de la discussion au Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. A la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a alors étudié les propositions faites par les parlementaires. Plutôt que d'allonger d'un jour le délai de carence, les parlementaires ont finalement préféré réaliser l'économie attendue par une baisse du plafond d'attribution de ces indemnités. Le salaire servant de base à leur calcul était pris en compte dans la limite du plafond de la sécurité sociale. La réforme a consisté à abaisser cette limite à 1,8 du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, le décret nécessaire à cet effet (décret n° 2011-1957 du 26 décembre 2011) ayant été publié au Journal officiel du 27 décembre 2011. Le Gouvernement actuel cherche notamment à redresser les comptes de la branche maladie par des recettes supplémentaires et à améliorer les droits des assurés sociaux. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 comprend plusieurs mesures en ce sens. Ainsi, les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle seront assujetties au forfait social ; le rendement de cette mesure, évalué à 330 M€, sera affecté à la branche maladie du régime général, de façon à conforter le redressement des comptes de cette branche. Parallèlement, une disposition étend aux chômeurs non indemnisés reprenant une activité professionnelle le principe, aujourd'hui applicable aux seuls chômeurs indemnisés, d'un maintien des droits à l'assurance maladie pendant une durée déterminée. Cette disposition leur permettra notamment de bénéficier d'indemnités journalières maladie en cas d'arrêt de travail intervenant alors même que la reprise d'activité professionnelle n'est pas encore d'une durée suffisante pour générer de nouveaux droits.