14ème législature

Question N° 56350
de Mme Catherine Troallic (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > sécurité publique

Titre > plans de prévention des risques

Analyse > travaux des riverains. financement. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4178
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6711

Texte de la question

Mme Catherine Troallic appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la mise en place de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003. Une fois adoptés, les PPRT induisent des dépenses coûteuses pour les ménages souvent modestes en vue des travaux de sécurisation de leurs habitations situées près des sites à risque en majorité dans les quartiers les moins favorisés de nos villes et de nos agglomérations. Le Gouvernement et la majorité ont apporté des améliorations notables au dispositif de financement de ces travaux dans la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable (DDADUE). Son article 8 modifie l'article L 515-16 du code de l'environnement, il ajoute au plafond déjà existant de 10 % de la valeur vénale du bien, un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. De plus, son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, inscrit dans la loi les principes de l'accord AMARIS-UIC-UFIP. Il impose donc une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l'origine des risques, et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts. Toutes ces mesures ont été saluées par les associations de riverains notamment celle du quartier des Neiges au Havre. C'est la reconnaissance du fait que le risque ne soit pas assumé par ceux qui en sont victimes mais par ceux duquel il survient. C'est la base du principe pollueur-payeur. Toutefois, une avancée est encore souhaitable notamment parce que la législation s'agissant du plafond du crédit d'impôt opère une distinction entre personne seule et en couple. Elle lui demande donc si la possibilité de ne plus différencier le niveau du plafond du crédit d'impôt selon la composition du ménage est étudiée.

Texte de la réponse

Le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est un sujet auquel le Gouvernement attache une grande importance. Ainsi, la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable, a apporté des améliorations significatives au financement des travaux et diagnostics prescrits pour les immeubles d'habitation. Ce financement repose désormais sur un crédit d'impôt dont le taux est de 40 %, avec une assiette de 20 000 euros pour un couple et 10 000 euros pour une personne seule, et une participation complémentaire minimale des industriels à l'origine des risques et des collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Cette contribution assure un financement de 50 % avec une assiette de 20 000 euros. Par ailleurs, pour limiter le coût des travaux de protection prescrits sur les biens appartenant aux personnes physiques, un montant maximal de travaux obligatoires fixé à 20 000 euros a été ajouté en complément du seuil déjà existant de 10 % de la valeur vénale du bien. Ainsi, déjà trois dispositions exceptionnelles ont pu être introduites spécifiquement pour les PPRT à l'article 200 quater A du code général des impôts. La première consiste à intégrer le coût des diagnostics préalables dans le coût des travaux réalisés. La seconde, quant à elle, prévoit la non prise en compte des subventions des industriels et des collectivités locales dans le calcul du montant du crédit d'impôt. Enfin, les plafonds du crédit d'impôt accordé pour la réalisation des travaux et diagnostics prescrits par les règlements des PPRT ont été doublés pour les couples et pour les célibataires. Dans ces conditions, il parait difficile d'aller au-delà, d'autant que les travaux sur les logements occupés par des célibataires, la plupart du temps de taille plus petite que ceux occupés par des couples, ne dépasseront que très rarement le plafond de 10 000 euros.