Réponse publiée le 31 mars 2015

Il est impératif de concilier l'enjeu de construction de logements avec la nécessaire lutte contre l'artificialisation des sols afin de préserver la capacité de production agricole et alimentaire de notre pays, ainsi que la production d'aménités par les espaces agricoles. Ainsi, le logement des saisonniers agricoles sur certains territoires, notamment dans l'Hérault, où se trouvent des entreprises agricoles performantes dans le domaine du maraîchage, soulève un certain nombre de questions. Pour les communes dotées de plan local d'urbanisme, le code de l'urbanisme dispose que les constructions et installations agricoles sont autorisées par dérogation dans les zones agricoles dites « zones A » et les zones naturelles dites « zones N » seulement lorsqu'elles sont nécessaires à l'exploitation agricole (articles R. 123-7 et R.123-8). Ainsi, pour autoriser une construction, il convient de s'assurer d'une part qu'il s'agit d'une activité agricole et d'autre part que la construction est nécessaire à l'exploitation agricole. Dans le cas soulevé, l'activité agricole est avérée, s'agissant d'exploitations maraîchères. Pour ce qui est de la nécessité de constructions pour l'exploitation agricole, elle ne semble pas strictement vérifiée. En effet, le caractère nécessaire d'un logement à une exploitation agricole suppose des soins constants sachant que la seule surveillance pour éviter les vols n'est pas un critère suffisant pour justifier le caractère nécessaire de la construction. En conséquence, la construction de logements pour des saisonniers dans le domaine du maraîchage n'entre pas dans les possibilités de dérogations mentionnées ci-dessus. Sur les espaces spécifiquement littoraux, la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral permet la création de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ». Il s'agit donc d'une solution potentielle pour répondre au besoin de création de logements pour des saisonniers dans ces espaces. Sa mise en oeuvre nécessite en tout état de cause une appréciation par les services locaux de l'État. Le cas échéant, la création de tels hameaux est à articuler avec les dispositions de protection et de mise en valeur des espaces naturels littoraux, ainsi qu'avec la nécessité de limiter le mitage des espaces. En outre, il convient d'intégrer la réflexion à celle relative à l'élaboration de documents d'urbanisme intercommunaux, dans un esprit multifonctionnel. Les bâtiments à destination des saisonniers devraient en effet pouvoir avoir d'autres usages le reste de l'année et être à proximité d'autres types de fonctions : commerces, services habitat permanent, loisirs notamment, afin de permettre l'accès aux services pour les saisonniers.