Question de : M. Jean-Charles Taugourdeau
Maine-et-Loire (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la circulaire interministérielle n° 11 du 23 octobre 2013 relative à la mise en oeuvre des dérogations aux travaux réglementés pour les jeunes âgés de quinze ans au moins et de moins de dix-huit ans. Cette circulaire apparaît difficile à appliquer tant pour les chefs d'établissement que pour les chefs d'entreprise. Ceux-ci indiquent d'ailleurs qu'ils ne souhaitent plus signer de conventions pour ne pas voir leur responsabilité engagée. En effet, avec ce texte, l'autorisation de déroger ne porte plus sur les individus, mais sur le lieu de formation (établissement ou entreprise) des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, et qui préparent un diplôme technologique ou professionnel. Deux décrets du 11 octobre 2013 avaient pourtant simplifié l'usage des machines dangereuses, permettant d'assurer la formation des jeunes à leur futur métier. Cette circulaire introduit donc de nouvelles obligations qui seront impossibles à mettre en place et vont conduire à de sérieuses difficultés à la rentrée 2014. En particulier, l'évaluation par l'employeur et/ou le chef d'établissement des risques pour les lieux de formation, la délivrance dans les huit jours qui suivent la rentrée d'un avis médical préalable délivré par le médecin scolaire ou encore l'attente de la réponse de l'inspecteur du travail pour obtenir la dérogation... Toutes ces démarches complexifient et alourdissent les contraintes pesant tant sur les acteurs de la formation professionnelle que sur les entreprises. La question de l'âge pose également problème car il est possible de voir des élèves de moins de 15 ans intégrer des classes de CAP et de bac pro, alors que cette circulaire leur interdit réglementairement le départ en stage ainsi que la plupart des activités d'enseignement professionnel au lycée. Par cette circulaire, l'accueil de mineurs en entreprises, pour leur formation professionnelle, est clairement menacé. La constitution d'un dossier complexe et susceptible d'attirer des difficultés aux établissements et aux entreprises pénalisera avant tout les jeunes souhaitant apprendre un métier. Il est fort probable que de nombreux chefs d'entreprises ne prennent pas le risque de s'exposer à une visite de l'inspecteur du travail en accueillant des jeunes de moins de 18 ans avec autant de contraintes. Ces prescriptions rigides et radicales ont été très clairement édictées à l'encontre des jeunes et de la qualité de leur formation. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour mettre fin aux effets nocifs de ladite circulaire.