Réponse publiée le 14 juin 2016

Conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, depuis 2014, le Gouvernement a décidé de rendre aux Français une partie des efforts qui leur avaient été demandés. Dès 2014, la réduction d'impôt exceptionnelle décidée par le Gouvernement a permis de rendre non imposables à l'impôt sur le revenu 2 millions de contribuables. Le mouvement de baisse de l'impôt sur le revenu initié en 2014 s'est poursuivi en 2015. Plus de 9 millions de ménages ont bénéficié de la suppression de la première tranche, parmi lesquels 7,8 millions de foyers ont vu leur impôt baisser d'au moins 100 €. Le Gouvernement amplifie le mouvement en 2016 par une nouvelle mesure de baisse de l'impôt sur le revenu des classes moyennes. Cette mesure, qui prend la forme d'un renforcement et d'un aménagement du mécanisme de la décote, diminue de manière pérenne l'impôt sur le revenu de 8 millions de foyers fiscaux titulaires de revenus moyens, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle (salariés, retraités, indépendants), pour un gain moyen de 252 € par foyer concerné. S'agissant de la fiscalité directe locale, de nombreux contribuables âgés ont brutalement perdu le bénéfice d'exonérations à la suite des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu, dont principalement la suppression décidée en 2008 de la demi-part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants mais ne les ayant pas élevé seuls pendant au moins cinq ans. Ces mesures ont eu pour effet d'abaisser le seuil d'exonération qui dépend du nombre de parts de quotient familial, ou encore d'augmenter le revenu fiscal de référence. L'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014 a permis de maintenir au titre de 2014 l'exonération de la taxe d'habitation (TH) et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public des personnes de condition modeste âgées de plus de 60 ans ou veuves qui avaient bénéficié d'une exonération au titre de 2013. A compter de 2015, le Gouvernement a souhaité mettre en place un dispositif plus ambitieux, prévu à l'article 75 de la loi de finances pour 2016. D'une part, pour les personnes dont la situation financière n'a pas significativement évolué, l'exonération d'impôts locaux dont ils bénéficient est pérennisée. En effet, pour les personnes qui ont bénéficié des dispositions de l'article 28 de la loi du 28 août 2014, le seuil de revenu fiscal de référence est majoré, ce qui leur permet de conserver leur exonération de TH et de taxe foncière dont elles auraient perdu le bénéfice uniquement en raison de l'évolution de la législation fiscale. Il en va ainsi des exonérations de TH en faveur des personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves, des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité. Tel est le cas, également, du dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public attaché à ces exonérations, et des exonérations de taxe foncière prévues en faveur des personnes de plus de 75 ans ou titulaires de l'une des allocations évoquées ci-dessus. D'autre part, pour les personnes dont la situation a significativement évolué, et qui franchissent ainsi le seuil du revenu fiscal de référence, elles pourront conserver pendant deux ans le bénéfice des exonérations. A l'issue de cette période, la valeur locative servant à l'établissement de la TH et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est réduite de deux tiers la troisième année et d'un tiers la quatrième année. Ainsi, les contribuables ne perdront le bénéfice de ces avantages que s'ils franchissent de manière durable les seuils de revenu fiscal de référence. Cette mesure s'applique dès 2015 pour les contribuables qui étaient encore exonérés en 2014. L'ensemble de ces mesures constitue un effort budgétaire très important qui montre, s'il en est besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes, et tout ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.