Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur le calendrier de transposition en droit français des nouvelles dispositions relatives aux marchés de services juridiques introduites par les directives marchés publics et concessions publiées le 28 mars dernier au JOUE. Ces directives européennes, qui sont officiellement entrées en vigueur le 18 avril 2014, assouplissent considérablement les obligations de publicité et de mise en concurrence en matière de marchés de services juridiques auxquelles les collectivités publiques sont à ce jour assujetties. Ces obligations actuelles génèrent pour les collectivités des procédures à la fois longues, chronophages et très souvent artificielles mettant en cause le principe de libre choix de l'avocat et de l'intuitu personae propre à ce type d'intervention au demeurant particulièrement difficile à anticiper. Un retour à plus de simplicité dans le respect de la nécessaire transparence serait ainsi un indéniable progrès conforme en tous points au droit communautaire. Pour autant, ces directives n'étant pas encore transposées en droit français, un grand nombre de collectivités publiques s'interrogent sur l'obligation de relancer des nouvelles procédures d'attribution des marchés de prestations juridiques qui arrivent prochainement à expiration. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part dans quels délais l'État envisage de transposer en droit français ces nouvelles dispositions et d'autres part, les obligations qui incombent aux collectivités publiques en termes de publicité et de mise en concurrence de leurs marchés de services juridiques jusqu'à ce que la transposition de ces directives en droit interne soit effective.