14ème législature

Question N° 56661
de M. Lionel Tardy (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > police

Titre > IGPN

Analyse > saisine. réforme.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4445
Réponse publiée au JO le : 12/08/2014 page : 6911

Texte de la question

M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plateforme de signalement IGPN ». Comme le déplore la CNIL dans son avis du 3 avril 2014, le traitement a été mis en oeuvre avant même la publication de l'arrêté (plus précisément huit mois avant). Cela signifie que, d'une part, la CNIL n'a pas pu être saisie et rendre son avis au préalable et que, d'autre part, le texte réglementaire d'autorisation a été pris alors même que le traitement était déjà en place. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à ce double manquement surprenant, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour éviter qu'il ne se reproduise à l'avenir.

Texte de la réponse

La réforme de l'inspection générale de la police nationale (IGPN) mise en oeuvre en septembre 2013 visait, notamment, à en faire une institution plus ouverte sur la société, et plus accessible au public. C'est ainsi que l'IGPN s'est dotée d'une plate-forme internet permettant aux particuliers de signaler en ligne tout manquement à la déontologie dont ils s'estimeraient victimes ou dont ils seraient témoins. Cette plate-forme est la marque d'un service public moderne et facilitant les démarches du public. La réforme traduit par ailleurs la volonté d'exemplarité de la police nationale et de respect des valeurs déontologiques qui s'attachent à sa mission exigeante. Dans le souci de mettre au plus vite ce nouveau service à la disposition du public, il a été décidé de lancer ce téléservice dès le mois de septembre 2013. Sur le plan du droit, les démarches utiles ont été entreprises pour respecter les différentes procédures, nécessairement longues, devant accompagner la création d'un traitement de données à caractère personnel. Des échanges ont ainsi eu lieu entre le ministère de l'intérieur et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en amont, bien avant la publication, effectivement tardive, de l'arrêté ministériel ayant formellement autorisé la mise en oeuvre du traitement. En août 2013, le ministère de l'intérieur a soumis à la CNIL un projet d'arrêté et un dossier technique détaillé sur les finalités et les caractéristiques de la plate-forme. Dans le cadre des échanges, habituels en la matière, entre le ministère de l'intérieur et la commission, des éléments complémentaires détaillés lui ont par ailleurs été apportés, en réponse à ses diverses demandes. En application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ce type de traitement est autorisé par arrêté ou par décret, pris après avis de la CNIL. L'arrêté autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » a été publié au Journal officiel le 21 mai 2014, ainsi que l'avis favorable du 3 avril 2014 de la commission. S'agissant d'un éventuel accès au formulaire de la plate-forme en mode sécurisé (https), cette option n'est pas envisagée à court terme, considérant l'impact technique important qu'elle aurait sur le fonctionnement de l'ensemble des plates-formes hébergées par le site « interieur. gouv. fr » et son coût non négligeable. Les autres recommandations de la CNIL relatives à la protection de la confidentialité des données ont été mises en oeuvre. En tout état de cause, la plate-forme respecte les exigences de la loi « informatique et libertés » en termes de sécurité et de traçabilité des consultations. La plate-forme de signalement fonctionne donc en conformité avec le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel utilisés par l'Etat dans le cadre de ses missions de sécurité.