Réponse publiée le 18 décembre 2012

La forêt privée, qui représente un peu plus des deux tiers de la forêt métropolitaine, est extrêmement morcelée. Ce morcellement est un obstacle à la gestion durable de la forêt. Afin de lutter contre ce morcellement, plusieurs outils juridiques, définis au livre III du code forestier relatif aux bois et forêts des particuliers (titre III relatif au regroupement de la propriété et de la gestion forestière) existent et permettent aux propriétaires de se regrouper. Outre ces procédures spécifiques aux propriétés forestières, la procédure des biens vacants et sans maître prévue aux articles L.1123-1 à L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est applicable aux forêts. Les forêts non revendiquées et dont les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de trois ans entrent dans le patrimoine de la commune. Toutefois, si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée à l'État. Ce dispositif tel qu'il résulte de l'article 713 du code civil répond à la demande de création d'une prescription acquisition en faveur de l'État.