réglementation
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune ayant constaté qu'un bâtiment agricole a changé de destination en étant transformé sans autorisation en un ensemble de quatre appartements. Une procédure pénale a été engagée mais a échoué du fait de la prescription des faits. Elle lui demande si la commune peut cependant agir en paiement de la TLE et obtenir la revalorisation des bases de l'impôt foncier afin que cet immeuble soit considéré au titre de l'impôt foncier comme un immeuble d'habitation.
Réponse publiée le 6 janvier 2015
Lorsqu'un bâtiment agricole a été transformé en habitation sans autorisation d'urbanisme, un procès verbal doit être réalisé. En matière fiscale, le délai de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit la date de l'achèvement des constructions ou aménagements effectués sans autorisation. Au vu du procès verbal, les taxes d'urbanisme seront liquidées ainsi que les amendes. Le paiement des taxes d'urbanisme est sans influence sur la revalorisation des bases de l'impôt foncier.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Logement et égalité des territoires
Ministère répondant : Logement, égalité des territoires et ruralité
Dates :
Question publiée le 3 juin 2014
Réponse publiée le 6 janvier 2015