14ème législature

Question N° 56788
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Logement, égalité des territoires et ruralité

Rubrique > urbanisme

Titre > réglementation

Analyse > zones naturelles. stationnement. habitations légères et de loisirs.

Question publiée au JO le : 03/06/2014 page : 4452
Réponse publiée au JO le : 16/06/2015 page : 4594
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires le cas d'une commune dont un administré a acquis un terrain en zone naturelle sur lequel il installe à l'année un mobil home. Ce mobil home est parfois en circulation pendant les périodes de vacances d'été mais il est ensuite utilisé sur place comme lieu de villégiature le reste de l'année. Elle lui demande si les dispositions de la zone naturelle font obstacle à cette utilisation du sol.

Texte de la réponse

Le mobil-home est appelé résidence mobile de loisirs (RML) dans le code de l'urbanisme, et est défini comme suit à l'article R. 111-33 du code de l'urbanisme : « Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs, les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». En tant que tel, la RML ne peut être installée que dans les terrains énoncés à l'article R. 111-34 du même code. Il s'agit : - des parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R. 111-32, à l'exception des terrains créés après le 1er octobre 2007 et exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable, - des terrains de camping régulièrement créés, - et enfin des villages de vacances classés en hébergement léger au sens du code du tourisme. En conséquence, en dehors des emplacements situés sur ces terrains aménagés, il n'est pas possible d'installer une RML sur un terrain privé, quelle que soit la zone dont il s'agit.